Les délais pour l’exercice du recours excès de pouvoir

Thèmes abordés

Recours excès de pouvoir, REP, délai, droit commun, délais spéciaux, action administrative, actes administratifs

Résumé du document

Sœur jumelle de la liberté, ennemi jurée de l'arbitraire – la procédure est nécessaire pour que l'exercice effectif des droits accordés aux administrés soit assuré. L'un des mécanismes les plus efficaces jamais conçus à cette fin, le REP, est devenu symbole de l'état de droit. Grâce à ce recours tendant à l'annulation d'un acte unilatéral, les administrés disposent en France d'un véritable moyen pour contrôler la légalité de l'action administrative. Mais l'état de droit et la légalité ne sont pas synonymes. Qui dit l'état de droit, dit aussi la sécurité, la stabilité des règles juridiques en vigueur, y compris celles qui découlent des actes administratifs.

Extraits

[...] -L'exercice d'un recours administratif, dans les limites des conclusions de ce recours. -Si l'Administration notifie une décision expresse de rejet durant le délai de deux mois pendant lequel il est possible d'attaquer une décision implicite de rejet, le délai sera prorogé (art. R. 421-2 CJA) -Si le requérant potentiel demande au préfet d'exercer son déféré, cette demande va proroger le délai du recours contre cette décision : le recours est recevable pendant 2 mois après le refus du préfet d'exercer son déféré. [...]

[...] Les délais pour l'exercice du recours excès de pouvoir. Sœur jumelle de la liberté, ennemi jurée de l'arbitraire – la procédure est nécessaire pour que l'exercice effectif des droits accordés aux administrés soit assuré. L'un des mécanismes les plus efficaces jamais conçus à cette fin, le REP, est devenu symbole de l'état de droit. Grâce à ce recours tendant à l'annulation d'un acte unilatéral, les administrés disposent en France d'un véritable moyen pour contrôler la légalité de l'action administrative. Mais l'état de droit et la légalité ne sont pas synonymes. [...]

[...] La naissance d'une décision implicite mois suivant la demande La communication de la décision explicite. Notification Publication . et conditionné par l'accomplissement de certaines formalités. Accusé de réception doit mentionner les délais et voies du recours, à défaut d'information le délai n'est pas opposable. La notification erronée est invocable par l'administré, elle modifie donc la durée du délai prévu par les textes qu'il nous faut examiner. Accusée de réception de la demande (déc. Implicite) Notification de la décision explicite. La durée du délai. [...]

[...] Que le compromis entre la légalité et la sécurité n'est pas facile, il ne nous faudra plus insister. Là où les exceptions semblent remettre en cause l'existence des principes, le conflit de deux valeurs parait évident. Nous proposons d'examiner le régime du délai imparti pour l'exercice du REP en étudiant d'abord le moment de son déclenchement puis sa durée(II). Que cela ne suffit pas toujours pour fixer son échéance, nous prouverons en examinant le cas de sa prolongation exceptionnelle (III). Le déclenchement du délai . [...]