Définitions et mutations des institutions administratives

Thèmes abordés

Définitions des institutions administratives, mutations des institutions administratives, institutions européennes, autonomie locale, loi Solidarité renouvellement urbain, article 72 de la Constitution, article 34 de la Constitution, loi du 2 août 2013

Résumé du document

Une institution est une structure juridiquement organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels. Cette structure est chargée d'une mission ou d'une fonction. Une institution peut être composée d'une seule personne, ou d'une pluralité d'individus donc de responsables. Il y a des institutions ayant des compétences larges et d'autres plus précises. Il peut y avoir d'institutions ayant une personnalité juridique et d'autres qui ne l'aura pas. Il y a des institutions publiques et des institutions privées. Ces dernières ne seront pas évoquées. Une institution publique se définit par son but. Le but d'une institution publique est l'intérêt général. Une institution publique aura une mission de service public.

Extraits

[...] Donc, possibilité de céder des territoires de la République mais avec des exigences. Dans une DC de 1987 relative à la consultation des populations de NC La représentation nationale des collectivités territoriales est assurée par le Sénat Posé à l'article 24 de la Constitution « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». A l'article 39 : textes qui traitent de l'organisation des collectivités territoriales seront soumis d'abord au Sénat. Ensuite, le CC dans une décision de 1992 indique que la représentativité des collectivités territoriales du Sénat est assurée par le mode de désignation des sénateurs. [...]

[...] Les missions de l'Etat, après la 2 GM se sont multipliées, il n'y a plus vraiment de conception régalienne des services publics car l'Etat intervient dans la plupart des domaines (santé, économie). L'Etat, si il a assurer de nouvelles missions, il s'est par ailleurs délesté sur la société civile d'un certains nombre d'activités. Aujourd'hui, les personnes publiques laissent les personnes privées a mettre en place ces missions. C. La notion d'institution administrative C'est une institutions publique a distinguer des institutions politiques et des institutions juridictionnelles. Une institution politique a une pouvoir d'initiative, d'orientation, d'impulsion, de proposition. C'est l'institution première. [...]

[...] Avec une attribution de siège en fonction de l'ordre des présentations sur la liste). - Dans les départements élisant moins de sénateurs, scrutin majoritaire a 2 tours, éventuellement plurinominal si 2 sièges sont à pourvoir. L'élection des sénateurs a été transformée par la loi du 2 aout 2013 : obligation de parité entre le candidat et son remplaçant. Le vote est obligatoire pour les membres du collège électoral qui les désigne. Représentation très importante des communes qui sont marqués à droite car le Sénat est à droite. [...]

[...] En NC, le CC a accepté de mette en place un gel du corps électoral en 1998. Le droit de vote est réservé au habitants de la NC qui y sont installés depuis plus de 10 ans. - la Corse et le Polynésie française : possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'exécutif de la collectivité par l'assemblée délibérante de la collectivité. * Possibilité pour un territoire de quitter la République. La Constitution dit « nul cession, nul échange, et nul adjonction de territoire n''est valable sans le consentement des populations intéressées ». [...]

[...] Ces obligations et ces charges ne devant pas méconnaitre la compétence des collectivités, leur libre administration et devant être défini de façon suffisamment précise. Cependant, le législateur ne peut pas porter atteinte au principe de l'élection dans les collectivités territoriales. Dans une décision de 1982 du CC au sujet de la loi qui divisait Paris, Lyon et Marseille en arrondissement a indiqué que le législateur pouvait opérer cette division. Mais, il pouvait le faire que s'il maintenait le principe de l'élection dans chacun des arrondissements. [...]