Définition de la régulation en droit public des affaires

Thèmes abordés

Définition, régulation, droit public, droit des affaires

Résumé du document

Il y a plusieurs définitions de la régulation. Mais on peut aborder la question en disant qu'il y a deux ou trois façons de concevoir la régulation. Peut-être faut-il rappeler que la notion de régulation n'est pas issue du vocabulaire juridique : c'est un emprunt aux sciences de la nature. C'est une notion qui vient de la thermodynamique. Cette notion a été utilisée pour désigner des processus dans lesquels il s'agit d'éviter des manifestations ou des poussées de pression qui sont de nature à mettre en péril un système physique. Donc, la régulation est liée à l'idée de maintenir un certain état, considéré comme désirable ou même vital à un organisme donné. C'est à partir de là, que par un usage métaphorique du mot, on a parlé de régulation dans le domaine de l'économie ou de la sociologie. Le système étant cette fois le système économique ou politique. Du point de vue du droit, il faut dire que la notion de régulation a pénétré à partir du moment où on a commencé à faire du marché la référence essentielle du fonctionnement de l'économique. Le marché est considéré comme un système qui a sa dynamique propre, mais dans lequel il faut éviter, prévenir ou corriger des phénomènes qui peuvent se révéler destructeurs, ou dangereux, en tout cas négatifs.

Extraits

[...] Cependant, on estime qu'on est en présence de services indispensables à la vie sociale (produits de première nécessité, comme l'électricité), et donc on doit assurer l'accès à ce service à tous. Il y a donc de la part de la puissance publique détermination de l'offre. En matière de communication électronique, la puissance publique qui détermine l'offre, c'est l'UE mars 2002: le contenu du service universel. En matière d'électricité, les directives se contentent de prévoir un service universel de fourniture d'électricité sans en préciser le contenu : il revient à chaque Etat de le définir, et d'en organiser le contenu. [...]

[...] On peut considérer que la régulation englobe tout ce qui relève de la politique économique, dans un sens large. la régulation est la fonction remplie par un ensemble d'institutions qui assurent la surveillance des marchés. Cette surveillance est destinée à éviter des chocs, des risques, des dysfonctionnements pouvant entraîner des difficultés d'ordre de politique économique. Cela vise directement des institutions créées spécifiquement dans ce but : il s'agit de l'ensemble des AAI créées par la loi, avec des compétences particulières, et qui visent soit la protection de la concurrence dans son ensemble, soit la construction du marché. [...]

[...] Cette définition de la régulation permet de s'intéresser de manière plus fine à la diversité des autorités que nous avons étudiées, et donne du sens aux différences que nous constatons entre elles. Certaines autorités ont des pouvoirs de réglementation et de sanction, mais pas de pouvoirs de règlement des différends. L'Autorité de Concurrence n'a pas de pouvoir de réglementation. L'AMF, l'Autorité de contrôle prudentiel ont des pouvoirs de sanction. Le service d'intérêt général est-il inspiré du service public à la française ? Je n'utilise jamais la notion de "service public à la française", cela me permet la pire façon de défendre le service public. [...]

[...] Ces obligations s'imposent pas seulement au service public ; mais aussi aux opérateurs privés qui sont purement commerciaux. Ils doivent aussi respecter un certain nombre de principes, et d'objectifs. Ces objectifs ne sont pas de nature économique, mais sont pris en compte dans la fonction de régulation. Cette troisième définition me paraît préférable aux autres parce qu'elle permet d'aborder de manière plus précise la variété des institutions que nous étudions. Elle tient compte du fait qu'un certain nombre de ces autorités de surveillance du marché remplit des fonctions qui sont plutôt du domaine de la police (prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public). [...]

[...] Définition de la régulation en droit public des affaires Il y a plusieurs définitions de la régulation. Mais on peut aborder la question en disant qu'il y a deux ou trois façons de concevoir la régulation. Peut-être faut-il rappeler que la notion de régulation n'est pas issue du vocabulaire juridique : c'est un emprunt aux sciences de la nature. C'est une notion qui vient de la thermodynamique. Cette notion a été utilisée pour désigner des processus dans lesquels il s'agit d'éviter des manifestations ou des poussées de pression qui sont de nature à mettre en péril un système physique. [...]