La définition de la police administrative - publié le 25/04/2013

Thèmes abordés

police administrative, ordre public, pouvoir de police, exercice des libertés publiques, Etat

Résumé du document

Le terme de police ne désigne pas un corps de fonctionnaire public, il s'agit d'une activité.
René Chapus a dit que « La police au sens juridique du terme c'est l'activité de service public qui tend à assurer le maintient de l'ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale. Et cela, en prévenant les troubles qui pourraient l'atteindre sinon en y mettant fin. »

Extraits

[...] La police spéciale par opposition à la police générale se caractérise par la poursuite d'un but autre que l'ordre public; et ce but est en réalité variable puisqu'il est fixé par le texte qui institue la police spéciale. Le préfet est investi de pouvoirs de police spéciale important: il est titulaire de pouvoirs de police spéciale des débits de boisson, il est titulaire de pouvoirs spéciale de la chasse et de la pêche, il est titulaire de pouvoirs de la police spéciale des jeux (il va déterminer les conditions d'ouverture des casinos dans les communes), il est titulaire de pouvoirs de la police spéciale des étrangers. La police spéciale poursuit un but bien déterminé. [...]

[...] Le maire, pour prévenir les troubles à l'ordre public prend un arrêté interdisant cette conférence. Question de droit : Un arrêté interdisant une conférence est -il légal ? Solution : le juge déclare l'arrêté illégal car l'éventualité des troubles à l'ordre public ne présentait pas un degré de gravité suffisant pour que le maire puisse interdire purement et simplement la réunion. Le maintien de l'ordre public aurait pu être assuré par le maire en édictant une mesure moins rigoureuse, il s'agit de la liberté de réunion à laquelle il est porté atteinte. [...]

[...] Paragraphe 2 : Le pouvoir de police du préfet Depuis la loi du 2 mars 1982, le pouvoir de police du préfet est partagé avec le Président du Conseil Général mais il reste encore fondamental. Dans le cadre du département c'est lui qui assure au nom de l'État la police générale. Par exemple, relève de son pouvoir la mise en œuvre des secours en cas de catastrophe naturelle. Il est compétent pour règlementer la police de la circulation sur les voies nationales hors agglomération. [...]

[...] C'est l'hypothèse de l'arrêt CE, BENJAMIN du 19 mai 1933 (notamment pour la liberté de réunion) Le sieur Benjamin devait faire une conférence sur des auteurs littéraires notamment Georges Courteville, dans la ville de Nevers. Certains instituteurs avaient menacé de tout faire pour empêcher cette réunion, il y avait un réel risque de trouble à l'ordre public. Le maire de Nevers interdit cette conférence. Le CE est saisit et considère que la mesure est illégale car elle porte atteinte à la liberté de réunion, et parce que l'éventualité des troubles ne présentait pas un degré de gravité suffisant pour que le maire puisse assurer l'ordre en prenant une mesure aussi générale. [...]

[...] En cas d'inaction du Président du Conseil Général, le préfet dispose d'un pouvoir de substitution d'office. Paragraphe 4 : Le pouvoir de police des autorités nationales Le Chef de l'État dispose d'un pouvoir de police générale sur l'ensemble du territoire (CE 8 aout 1919, Labonne). Toutes les autres autorités de police sont des autorités de police spéciale. Toutes les autres autorités nationales (Ministres) disposent d'un pouvoir de police spéciale le Ministre de la culture dispose d'un pouvoir de police spéciale qui consiste à prendre un arrêté ministériel accordant ou refusant le visa d'exploitation d'un film). [...]