Définition et classification des normes administratives

Thèmes abordés

Définition et classification des normes administratives, acte unilatéral, critère de distinction, contrats administratifs, ordonnance du 17 juin 2004, partenariat public-privé

Résumé du document

Concernant le critère de distinction, il faut regarder le contenu de l'acte, la position des auteurs et sujets de l'acte par rapport à ce contenu. Le contrat est l'acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. C'est différent de l'acte. L'acte unilatéral a pour objet de régler la conduite de personnes autres que ses auteurs.

Extraits

[...] ⇨ Article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : « Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. » / \ Existence d'autres types de contrats. Ordonnance du 17 juin 2004 : contrats de partenariat public-privé (PPP) = destinés à réaliser des opérations complexes, ce qui veut dire que le partenaire de l'Administration a une mission globale : il finance, construit mais aussi et ensuite assure l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou gestion d'ouvrages et d'équipements. FINALEMENT, rapproché des marchés publics. B. [...]

[...] • CE Cayzeele : possibilité de faire annuler ces clauses par voie de REP. §2. Classification des normes administratives A. Les contrats administratifs Les marchés publics Article 1er du Code des marchés publics (décret du 1er août 2006) : Marchés publics = « contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (Etat + CT et leurs établissements publics locaux autres que les EPIC) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services ». [...]

[...] Décider ou négocier ? = acte unilatéral ou contrat ? Lorsqu'il y a compétence liée, l'Administration n'a pas le choix et doit agir par voie d'acte unilatéral. Ex : en matière de police. Lorsque l'Administration a le choix, DE MANIERE GENERALE recours à l'acte unilatéral, MAIS tendance à la contractualisation des moyens publics d'intervention = sont passés des contrats là où il n'y en avait pas auparavant. C. Les situations intermédiaires Existence d'actes pour lesquels l'opposition contrat/ acte unilatéral ne vaut pas vraiment : - Contrats d'adhésion ou actes-conditions = contrats ayant un contenu entièrement défini par voie législative et réglementaire. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF Définition et classification des normes administratives §1. Acte unilatéral et contrat A. Le critère de distinction Critère de distinction = qualitatif. Il faut regarder : - Le contenu de l'acte - La position des auteurs et sujets de l'acte par rapport à ce contenu. CONTRAT : acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs ACTE UNILATERAL : acte qui a pour objet de régler la conduite de personnes autres que ses auteurs. / \ Tous les actes unilatéraux n'ont pas une valeur normative (article L200-1 CRPA : « on entend par acte les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires ». [...]

[...] Les délégations de service public Article 3 de la loi MURCEF de 2001 : Délégation de service public = « contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. » (Reprise de CE « Préfet des Bouches du Rhône »). Deux précisions sur « rémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service » : - CE « SMITOM » : la rémunération tirée de l'exploitation correspond au moins à 30% de la rémunération globale. - CE « Département de la Vendée » : le cocontractant doit supporter une part significative du risque. / \ Cela suppose qu'il puisse y avoir un risque lorsqu'on exploite un service. [...]