La définition et les caractéristiques du contrat administratif sont-elles réelles ou illusoires?

Thèmes abordés

Définition, caractéristiques, contrat, administratif, réelles, illusoires

Résumé du document

Le contrat administratif peuvent se définir comme un «Contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public.». Cette définition, relativement complète, évoque plusieurs grands aspects tels que la possibilité de passer un contrat administratif entre personne privé, ou encore les prérogatives exorbitantes de l'administration et, in fine, du contrat administratif.
La notion de contrat administratif a été introduit au cours d'un arrêt du Conseil d'Etat du 31 Juillet 1912 « Société des Granits porphyroïdes des Vosges ». Au cours de cet arrêt, le conseil d'état admet la possibilité de contracter pour l'administration. D'ailleurs le contrat administratif est une exception à aux actes administratifs puisqu'en général, l'administration utilise les actes unilatéraux mais l'administration possède un grand pouvoir aussi en matière de contrat, pouvoir qu'elle va exercer au travers de nombreux contrats tels que les concessions de service public, les marchés publics. Ces contrats vont, par ailleurs, tirer leur fondement de la volonté des 2 parties bien que certaines prérogatives soient accordés à l'administration. Toute la difficulté pour le juge est d'identifier un contrat administratif vis-à-vis d'un contrat de droit privé. C'est donc là toute l'importance de la jurisprudence en matière de contrat administration.

Extraits

[...] Donc il pourra, dans certains cas, arriver que des contrats administratifs soient conclus entre personnes privées mais cela restera rare. C'est d'ailleurs ce que vient affirmer l'arrêt Interlait rendu le 3 mars 1969 par le Tribunal des Conflits qui vient refuser d'associer contrats administratifs et personnes privées. L'administration ne possède donc, pas vraiment des prérogatives dans la formation du contrat cependant concernant l'exécution du contrat, cela est contestable. B°) Une prérogative exorbitante de droit commun. La prérogative exorbitante de droit commun de l'administration est tout d'abord dans l'exécution des contrats mais l'administration possède aussi des prérogative exorbitante en matière de responsabilité contractuelle voire d'irresponsabilité contractuelle. [...]

[...] Outre la distinction entre contrat administratif et contrat privé, il est important d'opérer une classification au sein des contrats administratifs afin de mieux les comprendre. B°) La classification des contrats administratifs. La classification des contrats est primordial en droit administratif puisqu'elle permet de distinguer les différents types de contrats comme les délégations de service public les marchés publics ou encore d'autres types de contrats La récente organisation des délégations de service public Ils ont été organisés par la loi du 11 décembre 2001. [...]

[...] Cependant concernant le critère organique, il existe quelques exceptions notamment les contrats conclus pour la construction des routes qui intègre le caractère de travaux publics donc ca relève par nature de l'Etat. Par la suite, l'entretien des ouvrages routiers intégrera aussi le domaine des contrats administratifs. Cela amène donc à penser que quelques fois l'objet du contrat l'emporte sur le critère organique. Qui plus est, il existe les contrats dit « de mandat » qui consistent, pour la personne publique à mandater quelqu'un pour effectuer une action d'ordinaire soumise à la compétence de l'état. [...]

[...] Depuis une loi du 11 décembre 2001 les contrats passés dans le cadre des marchés publics sont réputés administratifs. Au même titre que pour les contrats de partenariat avec l'administration depuis l'ordonnance du 17 juin 2004. Les contrats administratifs d'origines légales sont donc relativement peu nombreux. A contrario, la place de la jurisprudence est très importante en terme de contrat administratif puisque c'est souvent le juge qui est amené à qualifier un contrat. Ceci est à l'image du droit administratif qui est un droit prétorien. [...]

[...] La résiliation est elle aussi encadré, au même titre que la modification, il faut un intérêt général justifiant la résiliation. Cependant cette dernière doit donner lieu à une complète indemnisation du préjudice subi par le cocontractant. La résiliation illégale est cependant contestable devant le juge via un recours du cocontractant. Outre les prérogatives relativement importante de l'administration en matière d'exécution, elle a aussi de nombreux atouts en matière de responsabilité contractuelle. Une quasi irresponsabilité contractuelle En effet, en matière de contrat administratif, les contentieux pour faute sont peu nombreux pour plusieurs raisons. [...]