Les critères matériel et organique du domaine public en droit administratif

Thèmes abordés

Critères, organique, matériel, domaine, public, droit, administratif

Résumé du document

Les textes qui emploient l'expression domaine public sont très rares et sont très divers. Les arts 537 à 541 du Code civil antérieur à 2006 sont très confus et divers. Certains codes ne sont pas explicatifs : Les arts L121-1 et L131-1 du Code de la Voirie routière (CVR) classent les autoroutes, routes nationales et départementales dans le domaine public. La loi du 26/07/1996 de réglementation des télécommunications inclus les fréquences radioélectriques dans le domaine public sans explication. La Doctrine s'est mise en quête de critères pour unifier ces biens mais la doctrine s'est beaucoup divisée et c'est finalement la jurisprudence qui a tranchée.

Extraits

[...] Section 2 : les solutions du Droit positif Dans certains cas, lorsque le texte ne dit rien, la jurisprudence a du fixé les critères d'appartenance au domaine public ou privé. Pour qu'un bien appartienne au domaine public, i faut qu'il satisfasse 2 critères cumulatifs : organique et matériel. Sous section 1 : le critère organique : la propriété d'une personne publique Le droit de propriété des individus est incontesté mais le fait que l'administration soit propriétaire a fait l'objet de controverse doctrinal. [...]

[...] les critères du domaine public en droit administratif. Les textes qui emploient l'expression domaine public sont très rares et sont très divers. Les arts 537 à 541 du Code civil antérieur à 2006 sont très confus et divers. Certains codes ne sont pas explicatifs : Les arts L121-1 et L131-1 du Code de la Voirie routière (CVR) classent les autoroutes, routes nationales et départementales dans le domaine public. La loi du 26/07/1996 de réglementation des télécommunications inclus les fréquences radioélectriques dans le domaine public sans explication. [...]

[...] Pour lui, sont des dépendances du domaine public, les biens qui ont fait l'objet d'une affectation formelle : par un acte administratif à l'utilité publique. Ces thèses sont défendues aussi par Duguit et l'Ecole du service public : un bien appartient au domaine public parce que la puissance publique veut l'affecter à l'intérêt général. La critique de cette définition est que si l'on retient ce critère, l'extension du domaine public dépend de la volonté de l'administration. Or c'est beaucoup arbitral pour Marcel Waline pour qu'il faille définir le domaine public en fonction d'élément matériel indépendant de la volonté de l'administration. [...]

[...] Sous section 2 : le critère matériel : l'affectation du bien Le critère matériel se décompose en deux critères alternatifs. L'affectation à l'usage direct du public Dans un arrêt du 21/06/1835 Maryka : « considérant que les cimetières sont affectés à l'usage du public, ils doivent dés lors, être compris dans les dépendances du domaine public ». L'affectation à un service public d'un bien spécialement aménagé L'affectation à un service public C'est la théorie de Duguit. Si un bien est affecté au service public, il fait partit du domaine public peut importe qu'il s'agisse d'un spa ou d'un spic. [...]

[...] Ces règles communes sont l'insaisissabilité : toutes les procédures d'exécution forcée, toutes les voies d'exécution du Droit privé sont impossible contre les personnes publiques quelque soit le bien en cause : Cass. Civ. 31/03/1819 repris dans l'arrêt Cass. Civ. 21/12/1987 BRGM contre société Lloyd Continentale. L'administration peut opposer la prescription quadriennale aux dettes relative à son domaine privée. L'administration peut utiliser la procédure de l'Etat exécutoire et constituer un tiers débiteur pour recouvrer ses créances. L'administration exerce son pouvoir réglementaire sur tous ses biens. La propriété publique est protégée par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 17 de la DDHC. [...]