Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application des critères jurisprudentiels

Thèmes abordés

Critères, contrat, administratif, détermination, loi, application, jurisprudence

Résumé du document

Les contrats passés par l'administration sont régis par des règles générales applicables à tous les contrats, qui sont représentatives de la philosophie du contrat. ces règles générales s'appliquent que les contrats soient avec des personnes publiques ou privées, qu'ils soient privés ou administratifs. Ces règles s'appliquent quelque soient les circonstances et les constructions juridiques.

Extraits

[...] Entre l'étude des critères et celle du régime juridique des contrats administratifs, il faudra passer en revue les diverses catégories de contrats administratifs. Les contrats sont très nombreux à cause de la contractualisation de l'action publique. Mais il y a deux secteurs de l'activité administrative où le contrat est interdit. Il y a deux domaines où l'administration ne peut pas conférer à un cocontractant l'exécution de SP. Premièrement la police qui ne se délègue pas, il ne peut pas y avoir de contrat en matière de police. [...]

[...] En l'absence de loi réglementant le droit de grève, il revient aux fonctionnaires de règlementer le droit de grève dans leur SP. L'université ne pourrait pas passer de contrat privé avec une entreprise privée pour s'occuper de la répartition des cours. Les critères jurisprudentiels qui ont été posés par le juge ne s'appliquent que dans le silence du législateur. Si la loi prévoit que certaines catégories de contrat sont des contrats administratifs ou des contrats de droit privé, ce sont les dispositions de la loi qui prévalent, les critères jurisprudentiels ne jouent pas. [...]

[...] C'est le cas des contrats comportant occupation du domaine public des personnes public. On trouve cette détermination indirecte à l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article dispose que sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelque soit leur forme ou leur dénomination accordée ou conclu par les personnes publiques ou leur concessionnaires. Remarque 1 : cet article n'est que la reprise d'un ancien texte : le décret loi du 17 juin 1938. [...]

[...] Arrêt du 30 mai 1975 Société d'équipement de la région montpelliéraine : Arrêt du 7 juillet 1975 TC Commune d'Agde Dans ces deux hypothèses le juge explique pourquoi la jurisprudence Peyrot n'est pas applicable a raison de l'objet même du SP. C'était des voies locales pour le premier. Pour le deuxième on avait un réseau d'assainissement pour aménager une station touristique. Le CE a utilisé le faisceau d'indice pour induire l'existence d'un mandat tacite entre la société d'équipement et la collectivité territoriale qui avait commandé les travaux. On a trois indices : Immédiatement après la fin des travaux les ouvrages doivent être remis immédiatement à la collectivité territoriale. [...]

[...] On a donc un contrat passé entre une personne publique et une autre personne privée. Cette théorie n'est pas fondée sur l'article 1984 du code civil. Ce mandat tacite consacre un « critère relationnel » entre les personnes parties à un contrat, qu'il s'agit de vérifier. Ce critère relationnel est tiré de la nature des relations qui existent entre une personne privée apparemment partie au contrat mais qui en réalité est dirigée par une personne publique qui lui a donné un mandat tacite. [...]