Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application du critère jurisprudentiel.

Thèmes abordés

Critères, contrat, administratif, détermination, loi, application, critère, jurisprudentiel

Résumé du document

Il convient de distinguer 2 catégories, d'une part les contrats administratifs par détermination de la loi et les contrats administratifs par application du critère jurisprudentiel.

Le législateur est intervenu pour qualifier plusieurs catégories de contrats d'administratifs. Il s'agit des contrats relatifs à l'exécution des travaux publics également, les contrats portant occupation du domaine public et toute une série d'autres contrats.

Extraits

[...] » le statut des contractuels des services publics administratifs est désormais unifié. Puis, le juge administratif confirme que tous les agents des SPIC ont un statut de droit privé. Enfin, tous les contrats conclus entre un service public industriel et commercial quelque soit sa forme juridique et ses usagers sont des contrats de droit privé. le contrat est administratif s'il contient des clauses exorbitantes du droit commun. principe. La jurisprudence du 31 juillet 1912 SOCIETE P. DES VOSGES a pour objectif de distinguer entre mode de gestion publique et mode de gestion privée. [...]

[...] Pour ce faire le tribunal des conflits a considéré que la société concessionnaire en fait agit pour le compte de l'état. Mais cet argument ne permet pas de confondre cette situation avec la notion de mandat. On peut dire que cette jurisprudence a été retenue appliquée essentiellement pour les travaux autoroutiers puis pour les travaux routiers. les contrats conclus entre deux personnes publiques. Le juge a adopté une solution originale par la voie du tribunal des conflits dans une décision en date du 21 mars 1983, UAP. [...]

[...] C'est cette solution de contrat de droit privé qui a été retenue. Pour les contrats passés entre un établissement public industriel et commercial en l'espèce EDF et des personnes publiques sont des contrats de droit privé. Il en est de même pour les contrats de location entre un établissement public et l'office public HLM. une solution incertaine. Le juge administratif ne fait pas automatiquement application de la jurisprudence UAP et peut appliquer à ces contrats la jurisprudence traditionnelle. Exemple : tribunal des conflits 7 octobre 1991 CROUS. [...]

[...] En l'espèce, il s'agit de contrats conclus entre EDF et des producteurs autonomes d'électricité. En principe, ces contrats sont de droit privé pourtant le juge les qualifie de contrats de droit administratif du fait du régime juridique qui a été défini par décret et qui rend ces contrats obligatoires. Cette notion de régime conduit le juge administratif à déduire la nature même du contrat du régime dès lors que ce régime est déterminé non pas sous la forme contractuelle mais par un texte unilatéral. [...]

[...] Bien qu'il ait confirmé cette jurisprudence, la solution n'est appliquée que très rarement et on peut souligner que le juge administratif s'était référé au régime juridique de passation des marchés publics pour justifier le caractère administratif des contrats : tribunal des conflits 5 juillet 1999 COMMUNE DE SAUVE. Interprétation désormais inutile du fait de la loi du 11 décembre 2002 : loi MURCEF. [...]