Le critère relatif au contenu du contrat

Thèmes abordés

Le critère relatif au contenu du contrat, arrêt Société des granites porphyroïdes des Vosges de 1912, clauses exorbitantes, contrat administratif, régime de droit commun, arrêt Commune du Lamentin du 12 décembre 2003, décision du 15 octobre 2014

Résumé du document

Ce critère de clauses vise à examiner le contenu du contrat et rechercher l'existence de clauses exorbitantes de droit commun. La personne publique peut très bien dans ses contrats se comporter comme une personne privée, sans chercher à retranscrire une certaine spécificité administrative (exemple des contrats d'achat de fournitures, de location de bureaux, etc.). La personne publique dans ces hypothèses aura une condition comparable à une personne privée. Le critère de la clause exorbitante a été posé très tôt dans un arrêt du Conseil d'État de 1912 dit Société des granites porphyroïdes des Vosges, encore que l'expression ne figure pas dans l'arrêt (expression doctrinale).

Selon cette solution, le contrat est administratif si les parties y ont inséré des clauses qui, par les droits et obligations qu'elles impliquent, marquent la nature administrative du contrat. Implicitement est ainsi consacrée la place de la volonté des parties dans la qualification du contrat, la soumission au droit public ou au droit privé va résulter d'un choix des parties. Cela est à nuancer, car aujourd'hui les qualifications légales des contrats administratifs vont contrer cette volonté des parties d'être soumises à un régime voulu par elles.

Extraits

[...] Le critère relatif au contenu du contrat A. les clauses exorbitantes ou les clauses révélant un contrat administratif Ce critère vise à examiner le contenu du contrat et rechercher l'existence de clauses exorbitantes de droit commun. La personne publique peut très bien dans ses contrats se comporter comme une personne privée, sans chercher à retranscrire une certaine spécificité administrative (exemple des contrats d'achat de fournitures, de location de bureaux, etc.). La personne publique dans ces hypothèses aura une condition comparable à une personne privée. [...]

[...] Exemples : clause prévoyant le recouvrement de créances par un titre exécutoire, clause conférant un pouvoir de direction et de contrôle à l'administration sur son cocontractant, clause imposant au cocontractant des sujétions particulières au profit de tiers. À l'inverse, n'ont pas été jugées exorbitantes une clause prévoyant des délais d'exécution et pénalités de retard, ou celle prévoyant la résiliation d'un bail de plein droit en cas de manquement. Une incertitude demeure pour certaines clauses, notamment les clauses relatives au pouvoir de résiliation unilatérale des personnes publiques, parce que ces clauses sont tantôt considérées comme exorbitantes (cf. [...]

[...] CE décembre 2003, Commune du Lamentin). B. Le critère du régime exorbitant En l'absence de clauses exorbitantes au sein du contrat, le contrat pourra encore être administratif s'il est soumis à un régime exorbitant situations distinctes, il ne s'agit plus seulement d'observer ce qui dans le contrat et conformément à la volonté des parties est exorbitant du droit commun, mais ce qui hors du contrat et indépendamment de la volonté des parties s'impose à lui et constitue un régime exorbitant du droit commun. [...]

[...] L'absence de définition positive a été souvent et longtemps critiquée par la doctrine, qui considérait que cela permettait trop de flexibilité au juge. C'est pourquoi le TC a donné une définition positive de ces clauses dans une décision du 15 octobre 2014 c'est une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique dans l'intérêt général qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratif. La clause exorbitante est recentrée sur l'intérêt général, mais la définition donnée reste sujette à interrogation, tout simplement parce que l'expression de « régime exorbitant du droit commun » peut donner lieu à interprétation au cas par cas. [...]

[...] Cette théorie de l'accessoire pourra jouer pour les contrats de caution accordés par les personnes publiques qui seront administratifs si l'obligation principale à laquelle il se rattache a elle-même le caractère d'un contrat administratif. Ex : la caution apportée par une personne publique en vue de garantir le prêt souscrit par une entreprise pourra être administratif à condition que le prêt auquel se rattache cette caution ait un caractère administratif en raison de son lien avec le service public ou la présence de clauses exorbitantes du droit commun (CE septembre 2004, Office national interprofessionnel des viandes). [...]