La création des services publics - décision de l'État relative au domaine d'intervention des collectivités

Thèmes abordés

services publics, services publics nationaux, collectivités locales, état, état unitaire

Résumé du document

Il faut distinguer la création des SP au niveau de l'état (nationaux) et la création des SP à l'échelon local (locaux).
La création d'un SP national par l'état suppose d'abord de bien cerner le domaine de compétence de l'état en la matière.
La France constitue un état unitaire et c'est donc à l'état de définir les besoins qui doivent être pris en compte à l'échelon national par le SP, c'est donc à l'état de décider ce qui entrera dans le domaine d'intervention des collectivités locales. L'état reste donc en principe maitre du jeu.

Extraits

[...] Les SP locaux Création de SP par les collectivités locales. Ces collectivités se partagent les SP qui correspondent à un besoin local, c'est à dire, un besoin qui s'exprime dans leur ressort géographique ; le premier problème est donc de déterminer leurs attributions respectives en matière de création de SP. La loi de décentralisation de janvier 1983 (loi relative la répartition des compétences entre commune/département/région) a prévu en son article 1ier que les communes/départements/régions règlent par leur délibération les affaires de leur compétence. [...]

[...] - Principe selon lequel la création d'un SPIC ne doit pas apporter des restrictions arbitraires ou abusives à la liberté d'entreprendre. Décision du Conseil constitutionnel du 16 Janvier 1982 Loi de nationalisation Pouvoir de création des SP nationaux La question est de savoir si l'état a une compétence lié ou un pouvoir discrétionnaire pour créer un SP national ? Les organes de l'état ont, en principe, une compétence discrétionnaire, en matière de création de SP. Il leur appartient donc d'apprécier librement l'utilité de la création d'un SP. [...]

[...] Arrêt CE 29 Avril 1972 Unipain ; ici est jugé légal la création d'une boulangerie militaire visant à fournir du pain aux établissements pénitencier. Pour certains auteurs ; le principe d'interdiction de créer des SPIC serait encore relativisé par l'émergence d'un autre principe ; égale concurrence entre les personnes publiques et privées. En effet, dorénavant, ils soutiennent que la création d'un SPIC par une personne publique ne serait plus interdite en principe dès lors que les principes du droit de la concurrence soient respectés. [...]

[...] Création de SP communaux Ce sont l'essentiel des SP locaux. Les communes conservent une clause générale de compétence, mais cela ne signifie pas que la commune puisse intervenir à propos de tout les besoins, susceptibles de s'analyser comme un besoin communal. En effet, la liberté des communes pour créer un SP est elle aussi encadré par certaines limites ; il faut distinguer les domaines où la création du SP est imposée, interdite, ou limitée. Les domaines de création imposé ou interdit Un certain nombre de SP est imposé par l'état, et il s'agit normalement de SPA. [...]

[...] Cet article affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il empêche le législateur de réduire excessivement les compétences locales. Cette limite a été fixée par les lois de décentralisation de 1982/1983 qui ont conduits à un important transfert de compétence de l'état vers les collectivités locales. Finalement, un effet de translation des SP nationaux vers les collectivités locales a été observé dans les 20 dernières années. Le mouvement de décentralisation a été accentué depuis la Réforme Constitutionnelle du 28 Mars 2003 qui affirme l'organisation décentralisée de la république. [...]