cours sur sources du DA

Résumé du document

Extraits

[...] la valeur juridique des PGD - avt 1958 : PGD étaient considérés comme ayant valeur législative - en 1958 : question de la valeur juridique des PGD - conclusions Fournier sur CE 1959 Synd général des ingénieurs conseils : propose valeur constitutionnelle pour pouvoir en imposer le respect au pouvoir réglementaire autonome - mais auj il est certain que les PGD ont une valeur supra décrétale et infra législative Ils ont donc, selon la célèbre démonstration de R. CHAPUS (De la valeur juridique des PGD et autres règles jurisprudentielles du droit administratif, D chron. [...]

[...] - toutefois, ce principe doit être nuancé par la théorie de l'écran législatif : les actes pris en application d'une loi ne peuvent être censurés si ils tirent leur inconstitutionnalité de cette loi. Dans cette hypothèse, la loi fait écran entre le juge et la Constitution : Pour le JA : CE 6 nov 1936 Arrighi, CE 28 janv 1972 Conseil transitoire de la Faculté des lettres et sciences humaines de Paris, CE 2 février 1983 Union des transports publics Pour le JJ : CCass., crim juillet 1947 - cette théorie trouve sa justification dans le fait que le JA (comme le JJ) n'est pas un juge constitutionnel. [...]

[...] Les Etats sont libres du choix des moyens pour atteindre le résultat. Les directives doivent donc être transposées en droit interne par une loi, un règlement Les normes non écrites - il s'agit des principes généraux de droit reconnus par le Nations civilisées B. L'interprétation des traités par le JA - en cas de difficultés quant à l'interprétation d'un traité, le JA considérait que seul le ministre des affaires étrangères pouvaient indiquer le sens de ce texte CE 1933 Karl et Toto Samé - cette solution conduisait l'administration à être à la fois juge et partie la pratique du référé diplomatique a pris fin avec l'arrêt CE 1990 GISTI - pour le droit communautaire : art 234 T CE précise que l'interprétation des traités relève de la CJCE et que les juridictions internes doivent poser une question préjudicielle à la CJCE en cas de difficulté d'interprétation. [...]

[...] La CourEDH a condamné la France pour atteinte au droit à un procès équitable en raison de cette solution CEDH 2003 Chevrol - en cas d'application non réciproque, l'administration n'est pas obligée de respecter les dispositions conventionnelles 2. Le droit dérivé - droit dérivé : actes pris par les institutions créées par voie de traité et investies par ces traités du pouvoir de prendre les mesures applicables dans les Etats membres - droit communautaire : art 249 T CE - deux types d'actes : Règlements : effet direct en droit interne s'appliquent dès leur publication au JO des communautés. [...]

[...] L'autorité attachée aux décisions est-elle absolue ou relative ? - pour le CE : l'autorité n'est que relative et il n'est lié par l'interprétation que s'il statue sur une affaire où est en cause une loi dont le CCel a été saisi CE 20 décembre 1985 SA Etablissements Outters. Mais dans le cas où les dispositions d'une loi, bien que rédigées sous une forme différente, ont un objet similaire à celles déclarées contraires à la Constitution, le JA s'en tiendra à cette déclaration CE 11 mars 1994 SA La cinq. [...]