Cours d'institution judiciaire

Thèmes abordés

Judiciaire, juge administratif, service public, hiérarchie, juridictions, cassation, justice

Résumé du document

Définition Institution : Éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale, ensemble des mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité.
Dans un usage récent : équivalent, approximatif d'une branche du droit ou d'un système juridique.
Définition Judiciaire : renvoie au juge, qui appartient à la justice.

- étude des mécanismes et des structures permettant de juger.

La justice privée est limitée. Elle est restreinte, encadrée. Dans la plupart des domaines de la vie sociale, il n'est pas possible de se faire justice soi-même.
- intervention d'un tiers spécialisé.
Garantie apportée aux faibles.

Mise en place d'un certain nombre de règles. Le tiers va mettre en oeuvre un certain nombre de normes juridique dans l'exercice de ses fonctions.
Distinction entre deux types de règles :
règles générales, organisation du système judiciaire
règles d'application, règles procédurales et substantielles

Extraits

[...] Juridiction à juge unique. En cas de besoin, (absence ou impossibilité de juger d'un magistrat) désignation par le président du TGI d'un magistrat de TI pour statuer. Il peut tenir des audiences foraines (se déplacer) dans les communes de ressort autres que celles de son siège et chaque année ce juge de proximité va établir un rapport d'activité qui sera remis au magistrat administrant et dirigeant le tribunal d'instance. Cette juridiction de proximité est juge de première instance en matière civile. [...]

[...] Ces juridictions sont crées dans les villes en fonction des besoin, par un décret en conseil d'État. On peut avoir plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un TGI. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans une circonscription, c'est le TGI qui est compétent en matière commerciale. Le décret qui va créer ce tribunal de commerce va préciser le nombre de magistrats et le nombre de chambres créés au sein du tribunal de commerce. Conseil national des tribunaux de commerce créé en 2005 : composé pour moitié de juges consulaires et qui a pour mission une mission consultative auprès du ministre de la justice en matière de formation des magistrats consulaires, d'éthique, de déontologie . [...]

[...] L'efficacité va tenir à une question d'exécution du jugement. unir sur le temps de la justice sur les critère temporels : Les décisions de justice doivent être rendue dans un délais raisonnable selon le code d'orga judiciaire et ce raisonnable doit faire la part du temps nécessaire à chaque partie pour présenter ses arguments et obtenir une décision qui tranche le litige. respect du principe de la contradiction : chaque parti doit être en mesure de faire valoir son point de vue. [...]

[...] le Tribunal d'Instance dont le ressort est l'arrondissement remplace le juge de paix dont le ressort était le canton. la compétence de la Cour d'Appel est étendue à toutes les décisions des juridictions civiles et pénales de droit commun ou spéciales (ou d'exception) à l'exception de la cour d'assise et des juridictions militaires. Divers textes sont venus modifier ou préciser cet ordonnancement : loi de 2002-1138 du 9 septembre 2002 portant le titre : orientation et programmation pour la justice. (loi qui restitue des juridictions de proximité et modifie la carte des juridictions de première instance). [...]

[...] Il est exclu d'une partie des décisions prises. président qui est magistrat de la CA deux assesseurs qui appartiennent soit à la CA soit au TGI. C'est le président de la CA qui va déterminer le président de la session d'assise et les assesseurs. Le ministère public lui est composé d'un magistrat du parquet général de la CA ou par un magistrat du parquet du tribunal de grande instance. En premier ressort, le jury comprends 9 membres et il comprends 12 membres en appel, ce qui indique qu'il y a possibilité d'appel en matière d'assise. [...]