Cours de droit de la fonction publique (version 2)

Résumé du document

Cours de droit de la fonction publique de 141 pages. Cours de droit de la fonction publique niveau master.

Extraits

[...] Dans son arrêt Barel Ass mai 1974, GAJA le Conseil d'Etat a érigé le principe d'égalité au rang de principe général du droit. Cette qualification entendait écarter tout rattachement textuel du principe. Le Conseil d'Etat depuis lors, fait évoluer sa jurisprudence et se fonde sur une source constitutionnelle Ass décembre 1988, Bléton, Rec. P. 451). La jurisprudence administrative renferme de grands arrêts qui ont permis au Conseil d'Etat de prendre position sur les discriminations fondées sur les croyances religieuses sur les opinions politiques ou encore sur le sexe a. [...]

[...] 451) fournissent des exemples éclatants. Dans l'affaire Mme Mazerand, la requérante a successivement été employée comme femme de service chargée du nettoyage des locaux scolaires ainsi que, pendant l'hiver, de l'allumage et de l'entretien des appareils de chauffage de l'école avant d'être chargée de la garderie. Il a donc fallu scinder le litige l'opposant à son ancien employeur, le juge judiciaire étant compétent pour la première période et le juge administratif pour la seconde. Dans l'affaire Bungener, le requérant donnait des cours de français et de calcul au personnel paramédical et au personnel de ménage. [...]

[...] S'il remplit les conditions, le fonctionnaire est admis à la retraite avec jouissance immédiate de la pension. Enfin, l'administration procède au licenciement de l'agent définitivement inapte. En raison de la gravité de la mesure et pour éviter le détournement de procédure, le statut impose le respect de la procédure disciplinaire avant le prononcé du licenciement pour un tel motif. Le fonctionnaire licencié peut recevoir une indemnité b. Le licenciement pour inaptitude physique La qualité de fonctionnaire est subordonnée à l'aptitude physique à l'exercice de la fonction. [...]

[...] En outre, l'agent a droit à la communication de son dossier. C'est parce que le stagiaire ayant droit à accomplir l'intégralité de la période probatoire prévue, que son licenciement anticipé est strictement encadré par le juge administratif. Le stagiaire non titularisé, et donc licencié en fin de stage, bénéficie en comparaison d'une moindre protection. Le juge se limite à un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du licenciement pour insuffisance professionnelle. Le licenciement n'a pas à être motivé et l'agent ne bénéficie pas de la communication de son dossier Cette dissymétrie entre les garanties offertes à l'agent contre le licenciement en cours de stage et l'éviction en fin de stage est révélatrice du fait que si l'agent a le droit de faire ses preuves (et donc à mener son stage à son terme), il n'a nul droit à la titularisation. [...]

[...] Cette fiction permet toutefois au juge administratif de conserver une marge d'appréciation importante et, le cas échéant, d'adapter la règle nouvelle aux spécificités de la fonction publique. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs, dès l'arrêt Dame Peynet, refusé de procéder à un renvoi global au Code du travail. Son commissaire du gouvernement, Suzanne Grévisse, lui proposait, en effet, d'adopter le principe selon lequel Lorsque les nécessités propres au service public n'y font pas obstacle et lorsqu'aucune disposition législative ne l'exclut expressément, les agents de l'État et des collectivités et organismes publics doivent bénéficier quelle que soit la nature du lien qui les unit à leur employeur, de droits équivalents à ceux que la législation du travail reconnaît à l'ensemble des salariés La retenue du Conseil d'Etat à l'égard du Code du travail se manifeste aussi lorsqu'il refuse de consacrer de nouveaux principes généraux du droit. [...]