Cours de droit de la fonction publique

Résumé du document

Cours de droit de la fonction publique en troisième année de license

Extraits

[...] En cas de contentieux sur ces nominations très politiques ? En la matière le CE exerce un contrôle restreint de l'erreur manifeste d'appréciation, sur le choix opéré par l'autorité administrative. Le CE peut vérifier si les conditions de nomination ont bien été respectées (fond, forme et il va vérifier également, si l'expérience professionnelle de l'intéressé n'est pas manifestement en inadéquation avec les fonctions postulées. C'est un contrôle de disproportionnalité. EX : CE ass 16 décembre 1988, Bleton : un ancien capitaine de la marine marchande ayant été responsable d'associations d'actions sociales, ne peut valablement être nommé en qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles. [...]

[...] La validation législative est une loi ou simple disposition de loi, qui valise les nominations prononcées mais non pas le concours annulé. Cela permet à l'administration de continuer son processus de recrutement, tout en prenant acte de l'annulation. Les candidats malheureux n'ont aucun droit à la réorganisation d'un concours à la suite de son annulation. Quel est donc l'intérêt de demander au juge l'annulation d'un concours ? L'organisation défectueuse d'un concours, son mauvais déroulement, sont de nature à engager la responsabilité de l'administration sur le fondement de la faute et sera appliqué le régime général de responsabilité administrative. [...]

[...] Mme Burbaud fait un recours devant le tbl administratif qui la déboute. En appel la CA de Douai comprend le pb et surseoit à statuer en posant 2 questions préjudicielles à la CJCE : - est ce que le diplôme portugais d'administrateur hospitalier peut être reconnu en France et équivaloir le diplôme d'administrateur d'hôpital délivré au niveau national ? - en cas de réponse positive, l'intégration est-elle directe ou la candidate doit-elle passer le concours ? En cas d'intégration directe, faut- il dispenser la candidate de formations et de stages ? [...]

[...] Ils sont soumis aux principes hiérarchiques et ils ne bénéficient pas de la garantie de inamovibilité. Ils sont évalués par leurs supérieurs. Et les appréciations dont ils sont logés peuvent faire objet d'un REP. Quel est le rôle du CSM vis-à-vis de ces magistrats ? Il donne son avis sur la nomination des magistrats du Parquet sans que le texte ne précise si cet avis doit être conforme. Ce CSM participe également à la procédure disciplinaire en se bornant à formuler un avis. [...]

[...] Mais, le calcul de ces retenues varie selon les fonctions publiques concernées. Dans la FP de l'Etat on applique la règle du trentième indivisible, càd, que la retenue est égale au trentième du traitement pour chaque jour de grève, que ce soit une heure ou une demie journée. Dans la FPT et FPH, faute de textes, les fonctionnaires ne sont pas assujettis à la règle du 30è indivisible. Ils se voient appliquer des retenues calculées au prorata de la durée de la grève = CA Nancy 31 mai 2001, Dptmt de la Moselle. [...]