Cours de droit de la fonction publique (2009)

Résumé du document

Cours de droit de la fonction publique (2009), 50 pages

Extraits

[...] Il ne perd pas le droit à la réintégration mais cette dernière n'est pas toujours simple à mettre en œuvre. La mise en disponibilité est une demande émanant du fonctionnaire : - Exercice d'un emploi dans une entreprise publique, privé ou dans une organisation internationale ; - La création ou la reprise d'une entreprise ; - Pour convenance personnelle ; Cette condition peut être proposé à l'encontre d'un fonctionnaire : A l'expiration d'un congé maladie fonctionnaire pas en état de reprendre fonctionnaire non autorisé à reprendre son activité. [...]

[...] Conséquence de ça, la progression dans le cadre était théoriquement liée à l'existence budgétaire des emplois. Donc, leur existence par exemple, pouvait varier selon la structure ministérielle. D'où d'éventuelle difficulté en matière de gestion du personnel. Sauf que dans la réalité du fonctionnement administratif, l'écart potentiel entre les deux notions étaient réduits. Mais bon, comme on pensait avant que y' avait quand même un risque, on a supprimé la notion de cadre par corps afin de couper court à d'éventuels problèmes. [...]

[...] Il n'y a pas de prise en charge si le responsable a déjà indemnisé le fonctionnaire victime : CE mars 1962, Bertaux. L'administration se retournera contre le fauteur de troubles. Certains estiment qu'il conviendrait de voir dans ces dispositions un principe général d droit dont bénéficieraient les agents publics (Chapus). Ayoub : on note une absence de détermination du TC et du CE ; laisser l'agent public désarmé sous prétexte que sa protection n'est pas prévue par son statut revient à porter atteinte au service public. C : le droit à la communication du dossier. [...]

[...] Le droit de grève est la dernière liberté qui existe aussi dans la fonction publique, même s'il y a une remarque quant à son implantation, car il a mis du temps à être reconnu historiquement dans la fonction publique. Le droit de grève dans la fonction publique conserve certaines spécificités par rapport au secteur privé. : la reconnaissance de ce droit. Qu'est ce que la grève ? Il s'agit d'une interruption collective et concertée du travail en vue d'appuyer une revendication. [...]

[...] C'est donc un principe à valeur constitutionnelle. Seule la compétence, ou l'incompétence, peut justifier le choix de tel candidat plutôt que l'autre. Arrêt Barrel 1954. Il a ensuite été relayé par plein d'autres arrêts, notamment celui du 14/02/1990 Fédération FO de la défense et des industries d'armement : le Minsitre, en réservant même à titre exceptionnel, une priorité d'embauche, à capacité professionnelle, aux salariés d'une entreprise déterminée, s'est fondé sur des considérations étrangères au critère de sélection résultant de la capacité des candidats et a ainsi méconnu le principe de l'égal accès aux emplois publics. [...]