Cours de droit administratif : significations et conceptions

Thèmes abordés

Cours de droit administratif, significations, conceptions, principe de légalité, article 8 de la DDHC, règle de droit, justice administrative, loi du 24 mai 1872, Conseil d'État, article 38 de la Constitution, adéquation des moyens aux fins, services publics, prérogatives des puissances publiques, sources du droit administratif, article 11 de la Constitution, principes jurisprudentiels

Résumé du document

L'expression de droit revêt deux sens : d'abord cela renvoie et désigne un ensemble de règles, cela renvoie aussi à une discipline universitaire et à une science, donc à une matière qui est organisée, structurée, qui fait l'objet d'enseignements. Quand on fait référence au droit administratif, on renvoie d'abord à une masse de règles de droit qui ont pour objet l'administration. Il faut s'intéresser à l'idée que l'administration est soumise au respect du droit, cela n'est pas obligatoire et n'est pas le cas dans tous les pays. D'où viennent ces règles ? Quelle est leur source? La soumission de l'administration au droit ne va pas de soi. Dans de nombreux pays, l'administration est une partie de l'État qui ne doit pas être soumis au droit. Le droit administratif est la source du droit. La France étant une démocratie libérale, un État de droit, elle se caractérise notamment par un principe de soumission de l'administration à la règle de droit. Dans la République française, l'administration est censée agir en vertu de la règle de droit et dans le respect de la règle de droit.

Cette idée fondamentale de soumission de l'administration à la règle de droit va juridiquement se concrétiser de deux manières : elle se traduit à travers le principe de légalité de l'action administrative (respecter la règle de droit) ; cette idée de soumission passe aussi par une autre règle directrice en vertu de laquelle l'administration doit respecter une adéquation entre les finalités poursuivies et les moyens employés. Par ailleurs, le principe de légalité est consubstantiel à l'idéologie révolutionnaire et républicaine. Dans la Révolution française, on affirme le règne de la loi, car elle exprime la volonté générale. Mais pendant très longtemps, ce principe de légalité n'est écrit nulle part. Alors que le principe de légalité et des peines est à l'article 8 de la DDHC, il n'y a pas d'équivalent en droit administratif. C'est donc au juge de combler cette lacune. Ce juge est le juge administratif suprême qui porte le nom de Conseil d'État, c'est le premier à employer l'expression de principe de légalité.

Extraits

[...] C'est a dire une règle de droit positif, obligatoire, contraignante, dont le non respect doit être sanctionné. Mais elle se caractérise par deux traits originaux : - le principe est une règle doté d'un certain degré de généralité et d'abstraction, c'est ce qui explique pourquoi on est capable de dire un principe en une ligne. - c'est une règle de droit non écrite, plus précisément et cest ce qui distingue le principe jurisprudentiel de la coutume : le principe tire son autorité juridique, sa force obligatoire de sa formulation par un juge. [...]

[...] Elle ne peut agir que pour poursuivre certaines finalités et pour poursuivre ces finalités elle ne peut utiliser que certains procédés. C'est l'une des manifestions de la soumission de l'administration au droit. Quelles sont les seuls finalités que l'administration a le droit de poursuivre et avec quels moyens? Paragraphe 1 : Les fins Quelles sont les finalités légales de l'action administrative ? Le droit français propose de procédé en deux temps en allant du général au plus précis. Au sens large, la finalité de l'action administrative est la poursuite, la satisfaction de l'intérêt général. [...]

[...] Le droit international a aussi ses sources non écrite, ses Principes généraux du droit international. Dans un arrêt du 28 juillet 2000, Arrêt « Polin », le Conseil d'Etat a reconnu que les PGDI étaient une source du droit administratif français. ❖ Des organisations internationales Ces organisations sont habilitées à édicter elles mêmes des règles de droit : un avis, une sentence, une résolution. Ces actes sont souvent désignés par les juristes internationalistes comme du droit international dérivé. Le droit primaire est relatif aux traités, le droit dérivé est produit par des Organisations internationales. [...]

[...] Malgré tout, on remarque que de donner une bourse a un étudiant et envoyer des troupes sur une zone de guerre n'est absolument pas la même chose. Alors le juge administratif français fait le choix de statuer au regard de cette intuition. Puisque le critère est introuvable, le juge administratif va statuer de manière totalement pragmatique, casuistique (=statuer au cas par cas). Parfois, saisit d'un recours contre un acte du pouvoir exécutif, le juge va rejeter le recours en jugeant qu'il ne lui appartient pas de connaitre cet acte. [...]

[...] On dit souvent qu'il pèse sur l'administration non pas une obligation de conformité mais une obligation de légalité. Une règle de droit générale, impersonnelle et abstraite est par définition nécessaire vague, flou, imprécise car elle est générale. C'est pourquoi le droit est une discipline d'interprétation, interpréter c'est déterminer le sens d'un règle. Lorsque l'on dit que l'administration est soumise a la règle de droit, en réalité la règle de droit n'impose pas des obligations précises a l'administration. Le juriste doit immédiatement comprendre que la soumission de l'administration au droit, est en réalité fonction du degré de liberté que la règle de droit laisse a l'administration. [...]