Cours de droit administratif marocain

Thèmes abordés

Droit administratif marocain, Constitution marocaine, police administrative, principe de légalité, décision Société immobilière de Saint Just, théorie de la voie de fait, compétence

Résumé du document

Le principe de légalité est un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeurs du progrès social est constitué par le passage de l'État de police à l'État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique :
- L'État de police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agit sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire.
- Dans l'État police, le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui-même, c'est ce que l'on appelle l'autolimitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir.

Extraits

[...] La police administrative : La police administrative peut se définir comme une activité de réglementation dont la finalité est la préservation de l'ordre public. On examinera ainsi la notion de la police administrative (Chap.1), les autorités de police administrative (Chap.2) et les moyens de pouvoir de police (Chap.3) La notion de police administrative Préciser le contenu de la notion de ‘Police Administrative' implique que l'on ait au préalable distingué la ‘PA' de la ‘PJ' et que l'on ait établit et clarifié la distinction à l'intérieur de la PA entre ce que l'on appelle PA GENERALE et PA SPECIALE. [...]

[...] la protection de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique (composante de l'ordre public, elle signifie l'absence du bruit). La PA générale poursuit cet objectif tant au niveau national qu'au niveau local, elle dispose d'une compétence générale qui concerne en principe toutes les personnes et toutes les activités mais à côté de cette police générale, il existe des réglementations spécifiques dont la finalité est l'ordre public mais un ordre public propre à une activité, à un groupe de personnes, à un lieu, ou aux trois en même temps. [...]

[...] etc.) Par ailleurs les activités prises en charge par l'administration ont également été affectées par ce mouvement continu d'expansion. Initialement les activités administratives se répartissent en deux catégories : • La réglementation des activités privées destinées à assurer le respect de l'ordre public et l'harmonisation des activités entre elles. • La gestion directe d'un certain nombre d'activités essentielles pour la vie de l'État et pour cette raison insusceptible d'être laissée à l'initiative privée (Ce sont les activités dites de souveraineté: Défense, police, diplomatie, finances). [...]

[...] Loi : Est tout acte qui acquière valeur législative. La loi fait l'objet à la fois d'une définition matérielle puisque ‘Art 45' détermine les matières qui entrent dans le domaine législatif. Une définition formelle puisque les deux Articles 51 et 52 précisent ce qui est la procédure législative. Cependant il existe plusieurs types de lois : • Lois organiques : Qui développent des principes ou mettent en forme des institutions constitutionnelles. • Lois ordinaires • Lois réglementaires • Loi de finance / Loi référendaire • Il y a aussi un ensemble de décisions qui ont une valeur législative, comme celles prises par le ROI Art 51,52et71. [...]

[...] Le critère organique permet aussi de distinguer l'acte administratif et acte des personnes privées. On peut en 2eme lieu classer les actes de l'administration en se plaçant au point de vue de leur régime juridique. -Le point de vue de leur régime juridique: l'acte administratif est celui qui est soumis à un régime juridique de droit administratif. On retrouve alors le problème des personnes privées qui participent à la gestion des services publics dont les actes, dans certaines conditions, seront soumis au droit administratif, ainsi que le problème des personnes publiques qui choisissent en toute connaissance de cause de se placer sous l'empire de droit privé, de mettre en œuvre des procédés de gestion privée. [...]