Cours de droit administratif général

Thèmes abordés

Cours de droit administratif général, police administrative, service public, action administrative, contrat administratif, contrats de concession, procédure contradictoire, SPIC, arrêt Berkali, droit applicable, Conseil d'État, agents de l'administration

Résumé du document

C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste travaille sur le droit public des affaires, mais ne peut pas fermer les yeux sur le droit commun des obligations. Et une privatiste dans le droit fusion acquisition va se heurter au droit public.

Extraits

[...] L'action administrative est tout autant unilatérale que contractuelle. Les contrats sont tout aussi importants que les AAU, le contrat c'est important alors que ça n'a rien avoir avec un AAU. C repose sur un synallagmatique. Ces contrats y'en a partout, ex des contrats pour lier une personne publique avec certains de ses agents. Berkani, normalement des fonctionnaires mais aussi possible d'en recruter par contrat. Contrats avec usagers, usagers d'un SPIC est dans une relation contractuelle, SPA situation légale et règlementaire on ne peut pas conclure de contrat. [...]

[...] Il n'y a rien de pire en droit comme ailleurs que l'argument naturaliste « par nature ». En pratique ce que l'on voit sous la bannière de l'objet il y a un caractère relatif et contingent. EX celui décision Bac Déloka : on parlait factuellement de l'activité d'un bac et personne n'a rougit à l'idée de dire que l'on a l'a une activité par nature économique, c'était tellement une activité par nature économique : businessa alors IC. Mais aujourd'hui quand on parle de liaison maritime entre un continent une île c'est tout l'inverse aujourd'hui. [...]

[...] Présomption d'administrativité OUI 2. Les critères de l'arrêt USIA 16 novembre 1956 : union syndicale des industries aéronautiques Même JP critères faisceaux d'indices : un SP sera SPIC si il ressemble à une entreprise aux trois points de vue de : • Son objet, • Se l'origine de ses ressources • Des modalités de fonctionnement a. La question de l'origine des ressources Les ressources cad les recettes ou l'argent. Comment se finance le SP ? On regarde son financement. Il peut être schématiquement finance de deux manières : • Tout le monde qui paye : la collectivité et y compris ceux qui ne se servent pas du SP. [...]

[...] Cela ne concernait que certains collèges lycée, situation marginale. Cela est remonté au Ministre de l'Education, certains directeurs et certains principales : parfois interdiction les couvre chefs, ou les voiles etc. Question déjà politique et remonté jusqu'à Lionel Jospin. Le politique n'a pas souhaité répondre politiquement et otn voulu laisser le droit faire son travail. Au CE ils ont posé la question dans sa fonction consultative du gouvernement. Avis du 27 novembre 1989 et le CE a fait la seule chose qu'il pouvait faire en droit et a concilié les enjeux en présence à la lumière de la liberté de conscience : le droit de manifester pour les élèves de manifester les opinions religieuses. [...]

[...] Pour qu'il y ai de l'interdépendance sociale. Il y a pleins de mission de service public, mais il y en une originelle : la sécurité des citoyens et des administrés, car la sécurité c'est la base pour les libertés individuelles et la cohésion sociale. La mission originelle c'est la police, fondamentalement c'est un parmi d'autre, mais elle est tellement importante qu'on a l'habitude qu'il y a deux grandes finalités de l'AA, d'un part la police admin et d'autre part le service public. [...]