Cours de droit administratif (autre version)

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Cours de droit administratif (autre version)

Extraits

[...] Le CE (arrêt Sté Eky, 1960) et le Conseil Constit (décision Liberté d'associa°, 1971) ont ts les 2 admis tôt que le Préambule faisait corps avec la Constitu° au sommet de la hiérarchie des RD. Les PFLR ont également été consacrés en 71 par le C.Const qui les a incorporés au bloc de constit. Le CE y a fait référence ss la 4ème (CE Sté Amicale des Anamites de Paris). Les normes internationales. La progression de l'UE et la mondialisa° ont conduit à une accroissance des actes interna°aux, qui doivent trouver à s'intégrer en D interne. Les traités et conventions internationales. La place des traités par rapport aux normes légales et constitutionnelles. [...]

[...] Ex : arrêt CE Maurice : un établissement a été considéré comme un EPIC et qualifié comme tel par le PL, mais le CE l'a requalifié. Les EP à double visage Ce sont des EP qui exercent 2 types de mission. Cette qualifica° d'EP à double visage vient du CE. C'est le cas ou la loi donne un statut mais où la fonc° en confère un autre. Arrêt CE Abadie : il s'agissait de la qualifica° d'un Port autonome. Il pouvait être qualifié d'EPIC pour certaines de ses missions et d'EPA pour d'autres. [...]

[...] Les décisions individuelles prises par l'administration à l'encontre des administrés. Les règlements, qui ont une portée générale en tant qu'actes normatifs, ont autorité sur elles : tte autorité administrative prenant une décision individuelle en applica° d'un règlement doit scrupuleusement respecter celui-ci. Que se passe-t-il si une autorité supérieure à celle ayant édicté un règlement prend une décision individuelle qui lui est contraire ? La Jp semble avoir penché pour la supériorité du règlement (arrêt CE Ville de Clamart). Les actes préparatoires des décisions. [...]

[...] Les critères du contrat administratif. Le critère habituel : la présence d'au moins une personne publique. TC UAP : un Ct conclu entre 2 personnes publiques est présumé administratif. TC Sté Entreprise Peyrot (excep°) : TC SEM du tunnel de Ste Marie aux Mines : les travaux publics sont par nature des activités des collectivités publiques. CE Prades : si une personne privée est détentrice d'un mandat explicite ou implicite d'une personne publique, elle est transparente et le Ct passé avec une autre personne est administratif. [...]

[...] L'art 72 prévoit notamment les communes, départements et TOM, et indiquent que d'autres peuvent être créés par la loi. Celles qui sont constitu°nelles peuvent être supprimées par une révision constitu°nelle, et celles qui sont prévues par la loi par une loi contraire. Indépendamment de la manière dt elles sont créées, elles bénéficient d'un Poir constitu°nel, et notamment elles s'administrent librement (art 72 et de fait le législateur ne peut limiter ou restreindre cette autonomie de gestion, notamment les ressources fiscales. [...]