Cours de Droit Administratif 5ème Partie

Résumé du document

Cours de Droit Administratif 5ème Partie

Extraits

[...] Cette procédure est favorable à l'administré dans le mesure où elle est relativement rapide et où le JA prend compte de l'avis de la CADA. Mais l'article 6 de la loi évoque des restrictions quant au recours à cette procédure : 1_ne sont pas communicables les documents adm dont la consultation ou la communication porterait atteinte : -au secret de défense nationale ; -à la conduite de la politique extérieure de la France ; -à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et aussi CE Mesmin : aux circulaires relatives aux méthodes de fraude fiscale ! [...]

[...] _cas particulier des décisions implicites : peut-on retirer un silence ? [...]

[...] Si les 3 conditions ne sont pas remplies, l'exécution forcée est irrégulière et il peut y avoir recours pour voie de fait Action française, 1936) -sanction adm comme le blâme, l'amende Mais très encadrées par le CC : -seule une loi peut les instituer -sanction ne peut constituer en une peine privative d'une liberté -respect des articles 6 et 8 de la CEDH l'intangibilité relative de l'acte administratif >>qu'est-ce qui peut mettre fin à la validité d'une décision adm ? -annulation = recours contentieux -abrogation ou retrait = recours administratifs >>ici on regarde les moyens adm dont dispose l'administré pour supprimer un aau illégal L'aau est en général perpétuel, il ne connaît pas la désuétude. En raison de son origine adm, l'aau présente des effets qui ne sont pas comparables aux autre règles de droit :certes il n'a pas l'autorité de la chose jugée mais i a l'autorité de la chose décidée. [...]

[...] Cette loi a été élargie par la loi du relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations La loi de 1978 Son article 1er définit ce que recouvre le terme de document administratif Toute personne concernée par un document adm a le droit de demander à l'administration d'y avoir accès et l'adm est tenue d'y donner suite (article 3 : toute personne a le droit de connaître les infos contenues dans un document adm et dont les conclusions lui sont opposées En cas de refus de l'adm, l'administré doit obligatoirement, et préalablement à tout recours contentieux, saisir la CADA ou Commission d'Accès aux Documents Administratifs (créée par l'article 5 de cette même loi). Celle-ci émet un avis sur le caractère communicable du document, avis qui est transféré à l'administration en question. En cas de refus de l'adm de fournir à l'intéressé le document malgré l'avis positif de la CADA, l'intéressé peut alors saisie le JA. Celui-ci doit statuer dans le délai de 6 mois à compter de la requête. [...]

[...] En effet il rattache cet objectif aux principes d'égalité devant la loi et de garantie des droits des citoyens (art 6 de la DDCH). Concrètement cela a donné suite à quelques efforts en matière d'accessibilité notamment avec la publication du JO sur internet et la création de sites comme www.legifrance.fr, mais peu d'efforts ont été faits pour améliorer l'intelligibilité de la loi En outre, il y a certes eu une extension du champ d'application des droits des administrés, défini par la loi du comme l'Etat, les CT, les EPA les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de gérer un SPA mais sont exclus les AAI et SPIC. [...]