Cours de Droit Administratif 4ème Partie

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Cours de Droit Administratif 4ème Partie

Extraits

[...] Ex : un arrêté de nomination d'un agent à tel poste Rque : dans le cas d'une liste d'admis à un concours cet acte peut concerner plusieurs personnes, c'est un acte »individuel collectif qui peut être : -à portée solidaire ie le rang de nomination des personnes citées à une importance cf le rang de sortie à l'ENA -à portée non solidaire cf liste de reçus par ordre alphabétique _il existe une série d'actes qui sont inclassables car qui comportent à la fois des éléments d'actes réglementaires et d'actes individuels. Ex : une déclaration d'utilité publique dans un arrêté de préfet Classification FORMELLE de l'acte : en fonction du signataire de l'acte : On ne préjuge pas de la nature de l'acte ie le nom de l'acte est déterminé par son signataire _le PR signe des décrets délibérés en Conseil des ministres, des ordonnances (art 13) et des décisions (art 16). Normalement il ne signe pas des décrets non délibérés en Conseil des ministres (arrêts Sicard et Meyet). [...]

[...] _le 1M signe les décrets : simples (non soumis à délibération en conseil), d'exécution des lois, et autonomes (art 37). Il signe aussi un nombre d'actes pas mentionnés ds C = pouvoir autonome du 1M (arrêt Labonne). _les préfets, maires, psdts des Conseils généraux, régionaux des EPIC = les autorités exécutives prennent des arrêtés. Les psdts des CT prennent aussi svt des actes appelés décisions. _les ministres prennent eux aussi des arrêtés (et non des décrets réservés au Pr et 1M) à portée individuelle et exceptionnellement à portée réglementaire etparfois des décisions qui sont publiées au JO. [...]

[...] Définition et classification : Aau = acte juridique C'est une manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droit (vs un fait juridique : un event qui crée des effets de droit qui ne sont pas voulus, soit qu'il s'agisse d'un fait fortuit comme un accident soit qu'il s'agisse d'un fait volontaire comme un cambriolage) aau = acte administratif Acte émanant de l'adm organique de : -l'Etat et d'organes ayant la personnalité de droit public CT ) -AAI -organes privés chargés de mission de service public cf la jurisprudence sur les fédérations sportives : CE, FIFAS Magnier -actes pris au sein d'organes législatifs relèvent depuis l'ordonnance du de la justice adm et donc sont des actes adm (il s'agit des actes de gestion des assemblées et des actes relatifs à la gestion des personnels) cf arrêt CE président de l'AN aau = acte unilatéral Il émane d'une seule volonté qui peut être une volonté individuelle (le mais qui en fait est celle d'une personne morale (acte du 1M exprime la volonté de l'Etat)>un acte unilatéral peut être pris par une pluralité d'acteurs. Il existe donc une variété potentielle d'aau. Les classifications possibles des aau Classification MATERIELLE de l'acte : en fonction de son objet/but : _acte réglementaire est général et impersonnel + pris par l'adm/l'exécutif. Il n'identifie pas les destinataires il est interdit de . [...]

[...] Classification en fonction des EFFETS DE DROIT: Distinction entre les actes exécutoires qui modifient l'ordonnancement juridique et les actes non exécutoires, qui ne créent pas de droit comme les circulaires et notes de service. La jurisprudence cofirme l'idée qu'un acte adm est normalement exécutoire (arrêt Hublot .1988). Cette distinction correspond à celle entre actes normatifs et non normatifs ou que celle que fait Chapus entre actes décisoires et non décisoires. Par contre ce n'est pas la même distinction que celle, en cas de contentieux, entre actes faisant grief et actes ne faisant pas grief. B. [...]

[...] Dans le cas d'une délégation de signature, qui vise en fait à soulager l'autorité délégante, de l'acte de signer (ie comme une forme de déconcentration), il n'y a pas transfert de responsabilité. -la compétence en matière réglementaire appartient à : >PR (art C 13, 38) >1M = pouvoir régl de droit commun (art C 21 : assure l'exécution des lois pouvoir réglementaire autonome (art C37) + pouvoir régl véritablement autonome »Chapus, confirmé par la jurisprudence : CE, labonne : le PR a un pouvoir de police en matière de circulation automobile Sous la IV, la jurisprudence transfert cette reconnaissance d'un pouvoir réglementaire autonome de l'exécutif au président du conseil (arrêt Dehaene, 1950) Sous la ce pouvoir est confié au 1M (arrêt SARL Restaurant Nicolas .1960) >>question des décrets délibérés en conseil des ministres ie de la répartition du pouvoir réglementaire entre le PR et le 1M : sous la v s'est développée une double pratique de la part du PR : d'une part il a signé des décrets non délibérés en conseil des ministres (vs art C d'autre part, il a fait délibérer en conseil des décrets ne devant pas obligatoirement passer en conseil (ce qui lui permettait ainsi d'être sûr de pouvoir les signer)>la signature à tort de ses décrets par le PR constitue-t-elle un transfert d epouvoir réglementaire au détriment du 1M ? [...]