Cours de Droit Administratif 3ème Partie

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Cours de Droit Administratif 3ème Partie

Extraits

[...] - le vice de forme ou l'irrégularité de procédure, relatif aux formes de l'acte : le vice de formeconcerne la présentation extérieure de l'acte, l'instrumentum ex :irrégularités concernant signature, le contreseing Il concerne aussi le processus d'élaboration de la décision lequel doit permettre à l'adm bien informée et conseillée de décider le plus objectivement possible. Le vice le plus fréquent est le défaut de consultations préalables, formalité considérée comme substantielle. Pour éviter un formalisme étroit et paralysant, la jurisprudence admet que l'omission de certaines formalités dont le caractère apparaît accessoire, n'entraîne pas l'annulation de l'acte : il s'agit de formalités non- substantielles. >>les illégalités internes : -la violation de la loi, concerne le contenu de la décision, son objet et les motifs sur lesquels elle se fonde. [...]

[...] le contrôle par les juges : quels juges ? CC Conseil de la concurrence : compétence exclusive du ja pour les actes relevant de la puissance publique. Cependant, l'activité adm est pour une bonne part, contrôlée par le jj. La répartition des compétences entre jj et ja résulte de l'interprétation des loi et de la jurisprudence 1.1 partage du contrôle entre jj et ja (cf poly sur les principales hyp de répartition des compétences) 1.2 le contrôle par les juridictions administratives a)l'organisation des juridictions distinction : -juridictions de droit commun, TA et CAA (ab 1987-9 : effet dévolutif de l'appel : les questions de droit et de faits sont toutes soumises à nouveau au jugement) qui interviennent quand aucune autre juridiction n'est spécialisée/compétente pour juger le litige. [...]

[...] Elle résulte de la méconnaissance des règles juridiques/bls d elégalité et de leur hiérarchie : -erreur de droit (motifs de droit) : il s'agit d'un vice de raisonnement dans l'application du texte, soit que l'autorité ait appliqué un texte autre que celui qui s'imposait, soit qu'elle ait interprété de manière erronée un texte. -erreur de fait (motifs de fait) : la qualification du fait ou son exactitude matérielle. -erreur de droit et fait : la qualification juridique des faits : l'adm doit correctement qualifier la situation de fait par rapport aux dispositions juridiques contenues dans les normes applicables. -contrôle de proportionnalité ? -le détournement de pouvoir porte sur le but dans lequel a été pris la décision. Quels ont été les mobiles de l'auteur de l'acte ? [...]

[...] Le système de navettes : le greffe du tribunal communique la requête le plus souvent accompagnée d'un mémoire complémentaire (ou slt un mémoire introductif d'instance)à la partie adverse qui rédige à son tour un mémoire qu'il dépose au tribunal à l'intention du greffe. Ce mémoire est lui-même communiqué au requérant, toujours dans les limites d'un délai. Cet échange de mémoires s'ensuit bis soit prononcée la clôture de l'instruction par ordonnance du juge (en général au bout de 2échanges si aucun nouvel élément n'est apporté par les mémoires)>>le juge inscrit l'affaire au rôle d'une audience publique prochaine = 3 jours francs après la fermeture de l'instruction. [...]

[...] Elle n'est, jusqu'à la loi du prononcée que par le CE. l'injonction : la loi du donne droit aux TA et CAA d eprononcer des astreintes mais surtout elle donne au Ja de nouveaux pouvoirs d'injonction comme par ex l'insertion des mesures d'injonction dans le dispositif du jugement + possibilité d'insérer une astreinte préventive. C. les procédures d'urgence Le corollaire de l'arrêt Huglo est l'absence d'effet suspensif des recours contentieux. Pour pallier le mieux possible les inconvénients de cette règle, des mesures d'urgence peuvent être ordonnées à titre temporaire par le juge chargé de la demande principale. [...]