Cours de Droit Administratif 2ème Partie

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Cours de Droit Administratif 2ème Partie

Extraits

[...] la source législative La loi s'impose aux actes adm mais il existe >différentes sortes de lois, notamment la loi parlementaire : CE.s association choisir la vie >des actes à valeur législative comme : -les ordonnances not celles à titre provisoire issues de l'art 92, les ord financiaires de l'art 47, les ord sur la délégalisation de l'art 38, les ord référendaires -les mesures prises au titre de l'art 16, qui ne peuvent être appréciées que par le juge adm. En temps normal, les actes régl du ne peuvent être contrôlés que par le CE ( arrêt CE Rubin de Servens, établit quelles mesures peuvent être contrôlées par le CE). D. les autres sources -la jurisprudence : est-elle une source ? son rôle n'est pas de créer du droit mais de le révéler parfois. [...]

[...] La Cour de Cassation a assez vite admis le principe de la primauté du traité sur la loi avec sa décision/Ass plénière Administration des douanes vs Société de cafés Jacques Vabre. Le Conseil d'Etat se montre plus sceptique ( en particulier par rapport à l'évolution de la construction européenne), il a longtemps campé sur sa position ou arrêt Syndicat général des fabricants de semoule . Il considère dans cet arrêt que le traité a une valeur > à celle de la loi seulement lorsque le traité est postérieur à la loi ( c'est la théorie de la loi-écran). [...]

[...] > peut-on pour autant parler d'un recul de la théorie des actes du gouvernement ? beaucoup se demandent si ces actes susceptibles de recours ne se réduisent pas à une peau de chagrin En outre, une certaine pression est exercée dans la mesure ou l ‘article 13 de la CEDH protège le droit au recours effectif et donc le CE pourrait être condamné pour violation de ce droit. L ‘existence de cette pression marque une avancée pour la démocratie adminisrative du fait de la poss de contester l'am/ses actes. [...]

[...] p/r à la loi l'art C55 prévoit que les traités régulièrement ratifiée ou approuvée sont supérieurs au lois (sous condition de réciprocité). On déduit à proposito de cet article : -que le silence de la Constit quant aux procédures de saisine signifie que se sont les juges ordinaires qui appliquent le principe de l'art C55 ; -que lorsque dans une instance en cours le juge est confronté à une contrariété possible entre une loi française applicable au litige et un traité, alors il doit faire primer le traité sur la loi. [...]

[...] Les PGD peuvent être des principes de justice sociale par exemple. Leur existence permet au juge d'éviter le déni de justice ( cf art 4 et 5 du Code Pénal) : le juge n'ayant pas le droit de créer du droit, il le révèle. Les 3 catégories de PGD : -principes issus de la philosophie politique et plus précisément des fondements philosophiques de l'Etat Républicain ( les libertés ) -les principes de techniques juridiques , de procédures, comme : -le respect du droit à la défense ; -l'obligation pour l'adm de communiquer son dossier à un fonctionnaire avant toute sanction disciplinaire ; -l'existence d'un recours en Cassation contre toute juridiction juridictionnelle ; -il est toujours possible de faire un recours pour excès de pouvoir (un REP) contre tout acte adm mais si aucun texte ne l'a expressément prévu -les principes de justice sociale : -il est interdit de licencier une femme parce qu'elle est enceinte ( CE/ass dame Peynet -obligation d'assurer à tout agent public ne rémunération au moins égale au SMIC (CE ville de Toulouse vs Madame Aragnou) La valeur/ L'autorité des PGD : >Les PGD s'imposent aux actes réglementaires et notamment aux actes réglementaires autonomes cf arrêt CE Syndicat général des ingénieurs conseil, dans le quel le CE reconnaît ce principe mais aussi que les PGD s'imposent aux ordonnances référendaires ie autorisées par referendum. [...]