Cours de droit administratif (2014) : la saisine non contentieuse de l’autorité

Thèmes abordés

droit administratif, saisine, contentieux, saisine non contentieuse, révocation, reconsidération, action, réclamation, recours

Résumé du document

Il est nécessaire de revenir sur le contentieux. C'est la manière ordinaire, la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l'autorité qui ne nous plaisent pas. La saisie non contentieuse va être expliquée en écho.

4 modalités essentielles de contentieux administratifs : l'action : c'est le moyen ordinaire d'agir en droit privé. L'action existe en droit public, il y a quelque cas dans lesquels contester une norme, on demande au tribunal de condamner l'état à nous payer quelque chose, on provoque une décision de l'autorité judiciaire. Deuxième moyen de contentieux, c'est la réclamation. Lorsque l'on conteste une décision devant la même autorité et cela pendant un certain délai et que l'autorité est obligée de reprendre une nouvelle décision, décision dite sur opposition ou sur réclamation. L'opposition ou la réclamation n'existe que si la loi le prévoit.

Extraits

[...] On doit s'adresser à l'autorité de recours. En revanche s'il y a des circonstances nouvelles, il y a aucune raison de lui demander de le changer. On peut présenter les choses d'une autre manière : quant on a une décision préexistante, comment peut-on remettre en cause une décision préexistante ? Si la décision n'est pas encore en force, on peut faire un recours dans le délai en respectant les conditions de recevabilité. Mais on peut aussi faire une demande de reconsidération, demande facultative. [...]

[...] On ne veut pas créer à côté des voies de droits, une sorte de contentieux bis qui serait lourd à gérer. Aujourd'hui quasiment toutes les décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours. Aujourd'hui la plainte à l'autorité de surveillance a beaucoup diminuée. La demande de reconsidération Il faudrait théoriquement distinguer d'abord de la révocation. La révocation c'est la décision au fond consistant à modifier une décision déjà rendue. Lorsque l'autorité qui a pris une décision modifie la décision, c'est une révocation. [...]

[...] Il y a le cas un peu particulier, c'est la plainte formalisée, cas où le législateur, par rapport à des activités matérielles, il était nécessaire d'instituer une procédure de plainte. La deuxième grande catégorie, c'est la catégorie de dénonciation, c'est le cas où l'on signale à l'autorité quelque chose qui n'est pas conforme au droit. C'est un moyen souple mais très faible d'intervention. A l'intérieur de cela. On se plaint de l'action ou de la non-action, et on se plaint d'une autorité à une autre autorité supérieure, mais cela reste une dénonciation. La troisième grande catégorie de saisine non contentieuse. [...]

[...] Cours de droit administratif (2014) : la saisine non contentieuse de l'autorité Il est nécessaire de revenir sur le contentieux. C'est la manière ordinaire, la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l'autorité qui ne nous plaisent pas. La saisie non contentieuse va être expliquée en écho modalités essentielles de contentieux administratifs : l'action : c'est le moyen ordinaire d'agir en droit privé. L'action existe en droit public, il y a quelque cas dans lesquels contester une norme, on demande au tribunal de condamner l'état à nous payer quelque chose, on provoque une décision de l'autorité judiciaire. [...]

[...] L'avantage de la dénonciation, c'est qu'il n'y a pas de délai, ni de condition de forme. (On peut parler, envoyer un e-mail, téléphoner, etc.). Cette souplesse a un prix. Le prix essentiel, c'est que cela donne ni qualité de partie ni droit à une décision. Le simple dénonciateur, en l'absence de dispositions légales particulières n'a pas la qualité de partie, n'a pas un droit à une décision. Il n'a pas le droit à ce que l'autorité dise je n'entre pas en matière. [...]