Cours de droit administratif (2014) : la procédure administrative - aspects particuliers

Thèmes abordés

droit administratif, procédure administrative, contentieux, sanctions, collaboration des parties, instruction d'office

Résumé du document

L'instruction d'office et devoir de collaboration des parties

Premier principe à souligner, c'est une grande différence avec le droit civil, qui est évidemment un droit administré par des tribunaux, en droit administratif, dans la procédure non contentieuse, le principe c'est que les administrations instruisent d'office, on appelle cela aussi la maxime inquisitoire. C'est normal. On a toute l'action de l'administration qui est gouvernée par le principe de la légalité, l'administration ne peut pas rester les bras croisés et appliquer la loi en attendant qu'un plaignant vienne amener les faits. Même dans les cas où elle agit sur demande d'un administré, il est normal qu'elle agisse d'office. Il n'y a pas nécessairement devant les autorités administratives plusieurs parties dont l'une exposera une thèse et l'autre pourra amener des contres preuves. C'est normal que l'autorité doive rendre une décision instruite d'office. Ce principe est énoncé dans les lois de procédure, art. 12 PA et 19 LPA/GE. L'autorité doit établir les faits.

Extraits

[...] Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves et d'accéder au dossier. Mais il faut être raisonnable dans le degré de formalisation de l'administration des preuves. Jusqu'où, lorsque dans la vie courante, le fonctionnaire va voir quelque chose. Jusqu'où c'est un transport sur place, ou bien ce n'est que la confirmation de quelque chose de notoire qui ressort du dossier. Jusqu'où le moindre renseignement qu'il demande doit être formalisé dans le dossier si c'est quelque chose qui est notoire et que le fonctionnaire avait simplement oublié, ce n'est pas un renseignement de tiers ? [...]

[...] Même chose pour les offres de preuve, l'autorité peut décider de mettre en œuvre d'autres moyens d'instructions que ceux qui auraient été proposés par les parties. Ne pas confondre, car parfois la loi n'est pas toujours très claire, il arrive que même le législateur, et en l'espèce le législateur genevois, l'intitulé c'est maxime d'office. C'est malheureux, il y a là un risque de confusion. D'un côté la maxime inquisitoire qui veut que l'autorité est proactive dans l'établissement des faits. Il y a autre chose, qui est la maxime d'office vs la maxime de disposition qui est tout à fait autre chose, qui est la question de savoir si l'autorité doit agir d'elle-même, d'office ou si elle n'agit que sur demande. [...]

[...] Dans ce cadre là, il y a toute la problématique des documents internes. Le problème c'est de savoir qu'est-ce que l'on appelle document interne. Des notes entre collègues, c'est des documents internes. La délibération interne d'une autorité, c'est normale qu'elle reste secrète. Le problème ce sont les avis techniques, les avis de droit. Là il est nécessaire de regarder de cas en cas ce que l'on fait de l'avis de droit. C'est juste pour guider l'autorité. Ensuite l'autorité pompe dans les avis, les consultations, les éléments qui lui paraissent pertinent. [...]

[...] Dans les cas de sanction, c'est à l'administration de faire la preuve de l'acte fautif, administrativement sanctionable, si l'administration n'est pas capable d'en amener la preuve, elle ne pourra pas nous sanctionner. Un exemple réel pour illustrer cela : C'était un dépôt industriel qui était du côté des voies de chemin de fer de la commune de Vernier. On était en zone agricole. Or en zone agricole, un dépôt de matériel de construction n'a rien à faire là. L'administration à un moment donné prend une décision fondée sur la loi en disant que le dépôt doit être enlevé. [...]

[...] Même dans les cas où elle agit sur demande d'un administré, il est normal qu'elle agisse d'office. Il n'y a pas nécessairement devant les autorités administratives plusieurs parties dont l'une exposera une thèse et l'autre pourra amener des contres preuves. C'est normal que l'autorité doive rendre une décision instruite d'office. Ce principe est énoncé dans les lois de procédure, art PA et 19 LPA/GE. L'autorité doit établir les faits. On verra qu'elle a toute sorte de moyens pour le faire. [...]