Cours de droit administratif (2014) : la procédure administrative

Thèmes abordés

droit administratif, procédure administrative, loi applicable, formalisation, contentieux, article 6 CEDH, avocat

Résumé du document

La problématique générale de la procédure administrative est caractérisée par une tension entre deux choses : d'une part un mouvement vers plus de formalisation, une procédure plus précise, plus ancrée dans la loi, avec des règles plus précises. Non seulement plus précise en tant que règle de droit mais aussi dans la pratique. Des exigences plus grandes surtout pour les autorités d'ailleurs de formalisation de la procédure, du respect des règles de la procédure. A l'inverse, il y a des exigences, des besoins important de souplesse pour que l'on puisse garder dans le cadre de l'activité de l'état un certain degré d'action informelle, condition indispensable pour que l'administration puisse travailler.

Extraits

[...] Les composantes essentielles du droit d'être entendu, c'est le droit de faire valoir son point de vue, de donner son avis sur une décision qui risque d'être prise à notre détriment. Le droit d'être informé de la procédure. Le droit d'accès au dossier. Le droit qu'il soit donné suite à des offres de preuve pertinentes, la participation à l'administration des preuves, le droit de se déterminer sur les preuves, droit d'assister aux auditions des témoins. Il peut y avoir des lois spéciales qui prévoient un droit à être entendu oralement. [...]

[...] Il n'y avait que des lois limitées dans les contentieux et dans la procédure non contentieuse. Parallèlement, il y a eu tout un mouvement législatif dans des lois spéciales ou des lois sectorielles. Il y a tout un mouvement de procédure qui s'impose aux cantons. Evidemment il y a le développement constant de la jurisprudence au niveau tant fédéral que cantonal. Dernier point, le rôle des avocats : il y a un recours de plus en plus systématique aux avocats. [...]

[...] Elles s'appliquent si et dans la mesure où la loi spéciale le prévoit. Il faut que la loi spéciale ait un petit déclencheur qui dise que la LPGA s'applique. Cela sera le cas pour la LAMal, la LAA, la LAI, la LAVS, cela ne sera pas le cas en matière de LPP. Est-ce que la PA va s'appliquer en backup de la LPGA ? La LPGA est une loi spéciale par rapport la PA. Par contre quant il y a des points qui ne sont pas réglés par la LPGA, à titre complémentaire, la PA pourra s'appliquer. [...]

[...] Non seulement plus précise en tant que règle de droit mais aussi dans la pratique. Des exigences plus grandes surtout pour les autorités d'ailleurs de formalisation de la procédure, du respect des règles de la procédure. A l'inverse, il y a des exigences, des besoins important de souplesse pour que l'on puisse garder dans le cadre de l'activité de l'état un certain degré d'action informelle, condition indispensable pour que l'administration puisse travailler. Qu'est-ce qui pousse, depuis 25 ans, vers la formalisation ? [...]

[...] La loi applicable On a maintenant au niveau fédéral des lois de procédure. Le problème c'est de savoir quelle loi de procédure on doit appliquer. Dans les lois générales, à laquelle doit-on se référer. Si on prend la PA, elle règle les affaires administratives réglées par des décisions fondées sur le droit public fédéral. Il faut que l'on soit en présence d'une affaire de droit public, que cette procédure doive amener une décision et cela doit être fondé sur le droit public fédéral. [...]