Cours de droit administratif 1ere partie

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Cours de droit administratif 1ere partie

Extraits

[...] Les réclamations contre l'adm seront portées contre le Ministre dont dépend le maillon administratif qui a été mis en cause (attention, il ne s'agit pas d'une loi). On appelle ce principe la théorie du ministre-juge ou la théorie de l'administrateur-juge = confusion de l'administratif et du juridique. -sous la Constitution de l'an VIII : institution du Conseil d'Etat + la loi du 28 pluviose an VIII instaure les Conseils de Préfecture qui sont l'équivalent du CE au niveau de chaque département. Corollairement, invention du Préfet. [...]

[...] des stru -consolidation des structures de la justice adm au siècle : *Le CE reçoit de + en + d'affaires et est vite engorgé d'où la réforme de 1953= la création des Tribunaux Administratifs sur les dépouilles des Conseils de Préfecture. Les TA deviennent les juges de droit commun en matière adm. Quand un TA rend un jugement, celui-ci peut être porté en appel devant le CE qui rend un arrêt. Attention, certaines affaires relèvent qd même du CE en 1er et dernier ressort (directement) même avec la réforme de1953 (cf les arrêts ministériels). [...]

[...] Quelle est leur nature juridique ? Dans ce débat, la doctrine a répondu que se sont des établissements publics qui s'ignorent ; ce à quoi le Tribunal des Conflits a répondu, dans une décision du que les GIP étaient des personnes morales de dpu soumises à un régime spécifique donc que ce ne sont pas des établissements publics>sui generis -la Banque d e France (créée en 1880) : quelle nature juridique ? la doctrine après une longue réflexion a conclu sue la BdF était une personne privée, conclusion remise en cause par la décision du Tribunal des Conflits du Société Lafontaine de Mars : le TdesC conclut que la BdF est une personne publique mais ne dit pas laquelle>sui generis. [...]

[...] En effet les motivations de sa décision sont les gds principes de droit adm : le TE écarte l'application du code civil pour la responsabilité de l'adm ie le code civil n'est valable que pour résoudre les litiges opposants des particuliers. Il faut construire un droit de la responsabilité adm qui devra concilier les intérêts des particuliers ac le respect de l'intérêt gal : la responsabilité de l'Etat à raison des agents qu'il emploie dans le service public n'est ni gal ni absolu ie il faudra tenir compte de l'intérêt gal. Le critère de répartition entre le juge administratif et le juge judiciaire est la présence de service public. [...]

[...] Rques :-cette org ne peut convenir à un Etat de grande taille ( pop + superficie), sinon engorgement -nécessaire aménagement qui est la déconcentration -la déconcentration : l'Etat unitaire se donne des représentants en différents points du territoire et il va leur assigner des missions, les contrôler (c'est le contrôle dit hiérarchique cad qu'il crée des relais en dehors de Paris. Ces représentants, comme les préfets ou les services déconcentrés des ministères, sont dépendants de l'Etat central ; il ne crée pas d'autres personnes morales. [...]