Les sources, la structure et l'action du droit administratif

Thèmes abordés

Droit administratif, action administrative, notion de contentieux, droit dérogatoire, droit commun

Résumé du document

Le droit administratif repose essentiellement sur la jurisprudence.
Cela suppose également l'étude et la compréhension de notions essentielles.
Il ne relève pas de l'ordre judiciaire et est fondé sur la notion de contentieux. C'est une notion vaste et complexe qui signifie qu'il correspond à des situations de litiges, contentieuses, situations qui doivent être tranchées par un organe spécialisé (un juge) sachant que ce dernier doit trancher conformément au droit, sachant que ce droit se fonde essentiellement d'origine jurisprudentielle. C'est un droit dérogatoire au droit commun.
Au sein de ce contentieux, on distingue 2 types de contentieux qui sont d'une part le contentieux subjectif, d'autre part le contentieux objectif:
-le contentieux subjectif est également appelé le contentieux des droits, mais aussi le contentieux de pleine juridiction. On l'appel également le contentieux des droits qui comprend essentiellement le contentieux de la responsabilité et que l'on appel également le plein contentieux. On l'appel comme ca car dans cette hypothèse, on considère que le juge bénéficie de la plénitude de la juridiction.
Il s'agit essentiellement d'un contentieux de la responsabilité, le juge peut à la fois annuler les actes administratif, fixer des dommages et intérêts, et dans ce contentieux figurent d'autres contentieux comme le contentieux électoral ou le contentieux en matière fiscal.
Exemple, en matière fiscal, sachant que le contentieux fiscal est divisé entre l'ordre judiciaire et administratif, s'il y a contestation de redressement judiciaire, le juge peut annuler le redressement ou même rectifier le montant du redressement.
En matière de responsabilité, il a également tous ses pouvoirs, que ce soit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle quasi délictuelle.

Extraits

[...] C'est la raison pour laquelle tout cela a été confiné par la voie de l'action. Tout cela correspondait a un système politique au moins d'apparence parlementaire par lequel le parlement conservait son pouvoir d'adoption de la loi et de contrôle gouvernement. Aujourd'hui, on est passé à un système présidentiel qui conserve une certaine apparence parlementaire mais uniquement dans l'apparence. Ce «système présidentiel» trouve sa source non seulement dans la révision constitutionnelle récente mais surtout dans la modification de la durée de mandat du président qui fait que maintenant il y a coïncidence parfaite entre le mandat présidentiel et le mandat parlementaire qui fait que les députés sont élus juste après le président. [...]

[...] C'est ainsi qu'en matière de visa, le Conseil d'Etat va mettre en balance l'existence de ressources suffisantes et l'existence de liens familiaux en France. Il va faire de même en ce qui concerne les reconduites à la frontières. A cet égard, il a été jugé que ces mesures ne doivent pas porter une atteinte disproportionné à ce droit à la vie familiale. Le problème est le fait que ce droit comprend également le droit au mariage selon les lois nationales. [...]

[...] Les actes de gestion privés Ce sont les actes par lesquels les autorités administratives gèrent leurs domaines privées. Les personnes publiques ont un patrimoine. Le patrimoine qui relève du domaine public est des biens qui sont soit des biens qui relèvent de l'usage public soit de service public. Le domaine privé concerne tous les biens qui appartiennent à une collectivité dont ils sont propriétaires dans les mêmes conditions qu'une personne privé. Une collectivité est propriétaire d'un immeuble, qui peut le louer comme une personne privé. [...]

[...] Une circulaire, pour qu'elle ait un effet juridique, ne peut pas créer du droit. A coté de ces circulaires existe les directives, rien à voir avec le droit communautaire. Le conseil d'Etat considère qu'une directive est un acte qui obéit à la dénomination de circulaire. Elles sont des actes particuliers qui s'inscrivent dans un acte juridique où une autorité dispose d'un pouvoir encore en parti discrétionnaire. Elle a donc pour objet d'harmoniser les décisions individuelles qui sont prises sur la base de ce pouvoir en parti discrétionnaire. [...]

[...] Il y a des EPIC aussi bien au niveau national que local. TC décision de 1968 Société Distillerie Bretonne, un établissement public sera qualifié d'administratif, pourra être considéré par le juge comme SPIC ou inversement. La qualification ne lie pas le juge. Le SPIC géré par une personne privée Ce service sera en règle générale géré selon les modalités de la concession de SP. La concession de SP est l'acte contractuel par lequel la collectivité confie le service à une personne privée, c'est un acte de droit public. [...]