Le principe de légalité et le régime juridique de l’acte administratif

Thèmes abordés

Droit administratif, principe de légalité, acte administratif, excès de pouvoir, violence légitime

Résumé du document

Le Droit est l'ensemble des règles de conduite sociale dont le non-respect est sanctionné (débat sur la sanction). Si la règle de Droit est assortie d'une sanction cela n'implique pas que la sanction soit appliquée à chaque fois. C'est en outre l'Etat qui possède le monopole de la violence légitime (Max Weber). Le Droit ne règle la conduite des individus que lorsque cette conduite est susceptible d'avoir des conséquences pour d'autres individus.
C'est ce qui différencie le Droit de la morale. Quand le Droit en vient à régler la conduite individuelle alors que celle-ci ne se répercute pas sur autrui alors il outrepasse son rôle.
Quand la règle morale devient la règle de Droit il y a confusion.

Extraits

[...] La publication d'une décision par internet est-elle admise ? Ca dépend En principe un acte administratif ne produit d'effets, c'est à dire que l'Administration ne peut l'appliquer, qu'à compter de sa publication ou de sa notification. La conséquence est qu'en principe une décision individuelle ne peut être prise que sur la base d'un acte réglementaire déjà publié. Cela étant, il faut distinguer deux situations : L'Administration ne peut pas faire application d'un acte administratif qui n'a pas été publié ou notifié. [...]

[...] Ces PGD correspondent, selon le juge, à la conception que se fait la société à un moment donné des droits et libertés de l'individu, compte tenu du contexte politique, économique, social Les PGD sont le reflet du rapport qui existe entre l'individu et la société à un moment donné. Leur assise est donc sociologique et non juridique. Enfin, ils constituent des garanties des droits de l'individu face à l'Administration. Ils sont destinés à limiter les pouvoirs de celle-ci et à protéger les administrés contre les atteintes que l'Administration pourrait porter à leurs droits en méconnaissance des fondements de l'organisation sociale et du système de Droit. [...]

[...] Le respect de ce principe est assuré par le juge administratif. Parmi les principes que l'Administration doit respecter, le premier est le principe de légalité selon lequel l'action de l'Administration doit être conforme au Droit. Légalité doit s'entendre dans un sens large, englobant toutes les normes de Droit juridicité). Titre I : Le principe de légalité Il constitue une limite à la liberté d'action de l'Administration. Mais, dans certains cas, ces limites sont plus larges que dans d'autres voire il n'existe pas de limites. [...]

[...] Il arrive au Conseil d'Etat de se prononcer sur l'existence ou non de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République soit dans l'exercice de ses attributions consultatives soit même dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles (Assemblée juillet 1996, Koné). Si le Conseil d'Etat s'estime compétent et que le Conseil Constitutionnel l'est également il risque d'y avoir contradiction entre les deux. C'est le second qui doit gagner puisqu'il a la Constitution pour lui. La Loi Organique est une loi qualifiée d'organique par la Constitution. Elle a pour objet de préciser ou compléter les dispositions constitutionnelles, principalement pour déterminer l'organisation des pouvoirs publics constitutionnels. [...]

[...] La position du juge administratif était assez incohérente. Abandon de cette jurisprudence par arrêt d'Assemblée juin 1990, GISTI CEDH était saisi d'un litige (affaire Beaumartin) dans laquelle il s'agissait d'une question d'indemnisation de rapatriés spoliés de leurs biens. Il existait une Convention franco-marocaine. Le Conseil d'Etat avait des doutes sur la portée d'une stipulation et avait donc saisi le Ministre des affaires étrangères. Choquant puisque le recours était dirigé contre ce ministre qui se retrouvait partie et juge en même temps. [...]