Les sources du droit administratif, les formes du contrôle juridictionnel et les principes de l'adminsitration

Thèmes abordés

Droit administratif, sources du droit administratif, contrôle juridictionnel, principe de légalité, actes administratifs, principe de responsabilité, administration

Résumé du document

L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, c'est au contraire, plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création. Le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se soumettait difficilement au droit et aux tribunaux. L'état s'est soumis au droit en France quand il s'agissait d'un droit particulier. L'action administrative, parce qu'elle est spécifique, peut parfois être soumise aux règles du droit privé. Le droit civil est fondé sur un principe essentiel de l'autonomie de la volonté.
L'administration ne bénéficie pas de cette autonomie. Elle ne peut pas agir dans son intérêt personnel. L'administration ne poursuit qu'un but d'intérêt général. En outre, l'intérêt général que poursuit l'administration n'est pas nécessairement la somme des intérêts privés. Cette idée de l'administration non soumise au droit commun date de l'arrêt Blanco du 8 février 1873, par le tribunal des conflits. Les règles de l'administration ne permettent pas de mener à bien les missions d'intérêts généraux.

Extraits

[...] Par l'intermédiaire de l'administration, c'est la société qui procède à la réparation. On a un très bon exemple de cette logique dans un arrêt qui concerne l'hôpital Joseph d'Arles. C'est une hypothèse douloureuse, car c'est un enfant qui rentre à l'hôpital pour une opération de confort, on l'anesthésie généralement, mais il ne se réveille pas. Or, il n'y a pas de faute de la part des médecins, et le commissaire du gouvernement explique qu'il est impossible de laisser la charge du préjudice aux seuls parents, et c'est donc l'hôpital qui a du indemniser. [...]

[...] Les normes communautaires susceptibles de s'appliquer à l'administration 1. Les normes écrites Au sein des normes écrites, on trouve les traités (ex : traité de Rome, Acte unique européen, Traité de Nice, Traité de Maastricht A part ces traités, on trouve également des mesures que l'on regroupe sous l'appellation droit dérivé C'est tout simplement l'ensemble des mesures qui ont été prises par des institutions elle-même crée par les traités. Ces institutions sont actuellement le Conseil des ministres et la Commission des communautés. [...]

[...] Cette distanciation voulue par le droit d'état ne doit sûrement pas être surestimé. Le juge administratif applique la Constitution : c'est un juge de la constitutionnalité. De même, nous verrons qu'il prend en compte la jurisprudence constitutionnelle, même si en ce domaine on ne peut que noter une certaine réticence du juge administratif. A. L'application des normes et critères La Constitution est aujourd'hui très clairement une source du droit administratif, et le juge administratif à commencer a utilisé la Constitution comme source du droit administratif bien avant 1958, bien avant l'apparition du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Dès lors, un certain nombre de ces décisions peuvent produire des effets juridiques très contraignant pour l'administration. La CJCE peut principalement intervenir dans trois hypothèses qui vont intéresser les sources du droit administratif. Tout d'abord, la CJCE peut condamner les Etats qui ne respectent pas leurs obligations communautaires (on appelle cela l'action en manquement). Or, les décisions prises en ce domaine par la Cour de Justice peuvent permettre à des particuliers de demander une indemnité à l'Etat Français quand celui-ci a été condamné en manquement. [...]

[...] Cette obligation résulte des efforts conjoints des chasseurs, des préfets et d'un précédent gouvernement. Par ailleurs, les administrés ont la possibilité de demander à l'autorité administrative compétente de modifier une règlementation non conforme à une directive non transposée dans le délai de transposition. Ceci résulte d'un grand arrêt du Conseil d'état du 3 février 1989 Compagnie Al Italia De plus, dans l'hypothèse visé par l'arrêt Cohn Bendit le Conseil d'état a admis que le requérant fasse prévaloir la directive non transposé en mettant en cause par une exception d'illégalité (ou exception d'inconventionalité) les mesures réglementaires ou législatives qui servent de fondement à l'acte administratif individuel attaqué. [...]