La contractualisation de l'action publique

Thèmes abordés

droit, administratif, cours

Résumé du document

Le contrat a toujours été une technique juridique courante en droit administratif. L'acte unilatéral symbolise la puissance publique. Son utilisation tend même à se développer. On parle de la contractualisation de l'action publique. Elle utilise plus les contrats là où avant elle aurait utiliser l'acte unilatéral.
Utiliser pour les besoins les plus variés : pour recruter le personnel (des agents contractuels), pour louer des immeubles de bureaux pour y loger ses services, recours à l'emprunt (forme contractuelle), contrats d'assurance, délégation de SP, concession d'ouvrage publique.

Extraits

[...] Tous les contrats de l'administration ne sont pas administratifs de droit publique. Il y a deux méthodes : 1°la méthode législative, le législateur décide les contrats qui seront administratifs, cad administratifs par détermination de la loi. Le législateur vise un certain nombre de contrats qui pour lui sont administratifs. La loi du 28 pluviose an 8 qui a admis aux juridictions administratives le contentieux des contrats relatifs à l'exécution des travaux publics. Décret du 17 juin 1938, les contrats d'occupation du domaine publique, ces types de contrats sont nécéssairement administratifs. [...]

[...] met en avant 3/4 types d'hypothèse : +les contrats qui portent sur l'organisation du SP : conclus entre deux personnes publiques qui visent a assurer leur mission EX contrat conclu entre deux EP, EDF et compagnie nationale du Rhône. TC 1995 affaire préfet ile de france, contrat administratif car porte sur organisation SP. +les contrats par lesquels l'administration confie a un tiers l'exploitation d'une activité de SP. (les contrats de délégation de SP). C'est le cas de l'affaire époux BERTIN 1956 = il faut savoir si activité est de SP. +contrats par lequel administration recrute agents pour le fonctionnement du SP. Jurisprudence longtemps a été subtile. [...]

[...] Contestation de ce pouvoir. Réponse CE il appartient a l'autorité concédante en vertu des regles générales applicables au contrat administratif, de mettre fin avant terme à un contrat de concession pour des motifs d'intérêt général, justifiant que l'exploitation du service soit abandonné ou établit sur des bases nouvelles arret CE sofap marignan Concerne contrat conclu par commune sur fondement d'une loi qui autorisait les coll terr, a passer des baux amphytéotique. L'idée est de donner aux occupants du domaine public, des garabties équivalentes à ceux donnés aux investisseurs immobiliers. [...]

[...] B / Le pouvoir de modification unilatérale. L'administration peut exiger de son cocontractant la modification d'une clause du contrat. Limite de rupture de la théorie contractuelle, déjoue la FO du contrat ! Le cocontractant s'est engagé et en cours du contrat l'administration lui dit que ça ne va pas ! Doctrine a longtemps rejetée l'existence de ce pouvoir. Cela dit ce pouvoir est illustré par arret 1910 compagnie générale des tramways de marseille Dans cette affaire le CE a admis la possibilité pour l'administration contractante d'exiger la modification unilatérale d'une concession de service en commun et admet le demande de l'administration pour qu'en période d'été ils mettent plus de lignes en service et plus de wagons pour transporter plus de voyageurs. [...]

[...] Un nouveau critère formel. Ce critere formel résulte de la loi murcef de 1991 et qui pose pour regle que les contrats passés par les personnes publiques et qui sont soumis au code des marchés ûblics sont des contrats administratif par détermination de la loi. Ce nouveau critere s'inscrit dans une logique de simplification du droit, faire en sorte que tout ce qui touche a l'application du code des marchés publiques releve de l'administration. Pb : deux concepts juridiques qui n'ont pas la meme fonction. [...]