Les principes fondamentaux, les particularismes et les consequences de l'autonomie du droit administratif

Thèmes abordés

cours, droit, administratif

Résumé du document

Il y a une quarantaine d'années, nous avions un Etat compact, un pouvoir politique unique, centralisé
et national contrôlé par le seul juge administratif. Tout s'est complexifié. Le rôle de l'Etat a changé
sous la pression de facteurs multiples. L'Etat est remis en cause par exemple par la mondialisation.
Les Etats ont été obligés de s'adapter pour ne pas périr. La mondialisation fut un premier choc. En
plus, dans les années 80 est intervenue la décentralisation où les compétences sont accordées à des collectivités inférieures à l'Etat. Les collectivités territoriales ont de plus en plus de pouvoirs et vienne concurrencer l'Etat. De plus, la montée en puissance de l'Europe et donc du droit communautaire concurrence l'Etat. Le droit européen s'implique en France. 2/3 des normes sont d'origine
européenne. Le juge administratif est fortement concurrencé. Avant, il appliquait la loi. Aujourd'hui, il applique la loi, vérifie si l'acte respecte les normes communautaires et les normes constitutionnelles.

Extraits

[...] Il pourra donc annuler dans le temps les effets de l'annulation Chapitre 3 : Les principes fondamentaux du droit administratif L'administration doit respecter un cadre légal lorsqu'elle prend des actes et elle doit également lorsqu'elle commet une erreur qui entraîne un préjudice voir la RC de ses agents engagée. Section 1 : Le principe de légalité (des actes) Il peut se définir sommairement comme la soumission de l'administration au droit. C'est lui qui différentie les démocraties des dictatures. Comment est-il apparut ? Que contient-il ? [...]

[...] L'écran législatif transparent dans l'arrêt Quintin du* . Le juge administratif considère que la loi sur le fondement de laquelle a été prit l'acte comporte des dispositions très générale, des déclarations d'intentions, cette loi est donc transparente puisqu'elle n'a aucun élément contraignant. Résultat l'écran disparaît, l'acte peut être supprimé. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un nouvel art 61-1 dans la Constitution qui permet à tout justiciable à l'occasion d'un procès devant le juge administratif ou judiciaire d'évoquer une atteinte par la loi à un droit ou une liberté fondamentale. [...]

[...] Ce changement va faire beaucoup de bien à la juridiction administrative mais qui ne va pas empêcher les mêmes problèmes de réapparaître à savoir que ces deux niveaux de juridictions administratives se retrouvent eux aussi débordés. En litiges sont en attente de jugement devant le Conseil d'état et sont en attentes de jugement devant tous les tribunaux administratifs. C'est pourquoi le législateur va voter une loi le 31 décembre 1987 qui créait entre les tribunaux et le Conseil d'Etat un niveau intermédiaire appelé cours administratives d'appels. [...]

[...] Dan s 80% des cas les conclusions du commissaire du gouvernement sont suivies par les 3 magistrats. Ce décret de 2009 supprime l'appellation de commissaire du gouvernement et le remplace par rapporteur public. Il y a deux lectures dans ce décret : on change de nom afin de marquer l'indépendance de ce magistrat, le deuxième niveau de lecture est que ce décret correspond à la nécessité de respecter le droit européen. L'article 6 de la CEDH impose le respect d'un procès équitable or la France a été à plusieurs reprises condamné par le juge européen (arrêts Kress et Martinie) au motif que sa juridiction administrative ne respectait pas le procès équitable car le commissaire du gouvernement participait aux délibérations. [...]

[...] L'ordre juridictionnel administratif en France à partir de 1987 ressemble à l'ordre juridictionnel judiciaire. La loi du 8 février 1995 va permettre à l'administration d'améliorer les compétences du juge administratif en lui permettant d'adresser une injonction à l'administration c'est-à-dire qu'il va pouvoir donner des ordres Le juge a la possibilité d'exiger de l'administration qu'elle abroge un acte devenu illégal. Cette loi donne par la même occasion au juge administratif un pouvoir d'astreinte en vue d'obtenir le règlement rapide des situations. [...]