Cours de contentieux administratif (février 2014): les voies de droit

Thèmes abordés

droit administratif, contentieux administratif, voies de droit, autorités fédérales, autorités cantonales, recours, décisions cantonale genvoises

Résumé du document

C'est un sujet dense, assez technique, mais il y a un intérêt pratique.
Les grandes lignes de l'organisation des voies de droit
La manière la plus simple d'aborder le schéma général c'est de diviser les voies de droit contre les décisions des autorités fédérales et contres les décisions des litiges cantonaux. Il y a les voies prévues contre les décisions d'autorités cantonales et d'autorités fédérales. On peut parfois se recouper.
Contre les décisions des autorités fédérales, le principe, le recours ordinaire, c'est le recours au tribunal administratif fédéral. C'est l'autorité de recours ordinaire contre les décisions des autorités fédérales. Le détail est donné à l'art. 33 LTF. Cela peut être le Conseil Fédéral mais seulement dans certains cas, dans certains domaines, par exemple dans le domaine de la fonction publique fédérale. Les autorités qui les plus naturellement dont les décisions sont l'objet d'un recours au tribunal administratif fédéral, ce sont les départements, les autorités subordonnées de l'administration fédérale, la chancellerie, les commissions fédérales. Il y a également les tribunaux arbitraux.

Extraits

[...] S'il n'y a pas de disposition spéciale, la voie ordinaire de recours c'est la voie du recours à la chambre administrative de justice (anciennement CACJ) mais maintenant c'est CJCA. Il y a une large exception, c'est le recours en matière des assurances sociales, où le recours va à la chambre des assurances sociales. Quelles sont les exceptions au recours à la chambre administrative ? C'est si une autre voie de recours est prévue. Il faut regarder les autres voies de recours. Mais ce n'est que parti remise. [...]

[...] Que se passe-t-il contre la décision du tribunal administratif fédéral ? Si un justiciable n'est pas content, il peut faire un recours en matière de droit public auprès du Tribunal Fédéral. Il y a un certain nombre d'exceptions thématiques en raison de l'objet du litige. Les exceptions sont listées à l'art LTF. Si la matière sur laquelle porte l'arrêt du tribunal administratif fédéral entre dans la liste des exceptions et qu'il n'y a pas de recours en matière de droit public possible au Tribunal Fédéral, c'est terminé, on s'arrête là. [...]

[...] Juridiction fédérale, c'est car les juridictions cantonales appliquent le droit fédéral lorsque la décision doit être fondée sur le droit fédéral. Pour toutes ces raisons, décharger le Tribunal Fédéral en s'assurant que le Tribunal Fédéral était bien une sorte de cour suprême, une autorité de recours. Pour toutes ces raisons, le droit fédéral a imposé des exigences minimales aux cantons dans l'organisation de leur administration. Il faut qu'un tribunal supérieur statue comme dernière instance cantonale chaque fois que le recours en matière de droit public, soit le recours en matière subsidiaire est ouvert au Tribunal Fédéral. [...]

[...] Devant le Tribunal Fédéral, on trouve l'action dans trois domaines, l'action directe devant le Tribunal Fédéral. Dans les cas de conflit de compétence entre confédération et litige, ou en cas de litiges entre confédération et cantons ou entre canton. On est ici à cheval entre droit administratif et droit constitutionnel. Les voies de droits contre les décisions des autorités cantonales Pour les décisions des autorités cantonales, ce régime de fédéralisme d'exécution, le droit fédéral étant appliqué par des autorités cantonales. [...]

[...] Le recours au tribunal administratif fédéral est prescrit. L'exception systémique c'est si la loi prévoit un recours préalable, on ne peut pas aller directement au tribunal administratif fédéral. Si une opposition ou un recours hiérarchique préalable est prévu, ensuite contre la décision sur opposition ou recours hiérarchique, le recours au tribunal administratif fédéral est possible à moins que l'on retombe dans une exception mentionnée plus haut. Si pas de recours au tribunal administratif fédéral, que se passe-t-il ? Il faut examiner de cas en cas quelle est la situation. [...]