Cours complet de droit administratif

Thèmes abordés

cours, droit, administratif, compétences, juridictions, administrative, judiciaire

Résumé du document

Lorsque les juridictions administratives ont été créées, à la toute fin du 18ème, l'idée qui s'est dans un premier temps imposé : dès que l'Etat est partie à un procès, celui-ci échappe à la compétence des tribunaux judiciaires. Car juger l'administration c'est faire œuvre d'administration, ce qu'interdit la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce critère simpliste des premières années à évolué. Et entre 1830 et 1873, on voit se développer un critère de répartition plus perfectionné, plus subtil, celui résultant de la distinction entre acte d'autorité et acte de gestion. Cette distinction a été particulièrement développée dans l'œuvre d'Edouard Laferrière, auteur du traité de la juridiction administrative et des recours contentieux.

Extraits

[...] Ces circulaires sont dit interprétatives. Ils interprètent des textes législatifs ou des décrets. Mais il arrive que l'auteur de la circulaire, qui est bien souvent un ministre, introduise dans la circulaire une disposition qui ajoute au droit existant. A ce moment là la circulaire n'est plus seulement interprétative mais elle devient réglementaire, autrement dit elle a un caractère réglementaire. Or dans la mesure où les ministres ne dispose pas du pouvoir réglementaire générale, une telle circulaire si elle est contesté&e sera annulé par le JA pour incompétence de l'auteur de l'acte. [...]

[...] Les principes généraux du droit Paragraphe 1. La notion de principe général du droit A. L'effort de définition des principes généraux du droit Ce qui frappe dans un premier temps c'est le silence du juge. Le silence du juge Alors même que la notion de principe général du droit est une notion éminemment jurisprudentielle, on constate que le juge n'a jamais véritablement défini les principes généraux du droit. Ce n'est pas que le temps lui est manqué, car principe qui apparait la première fois dans un vieil arrêt de 1873, décision du tribunal dès conflits 8 févr arrêt Dugabe et Dransiet. [...]

[...] Contingent parce que cette supériorité est subordonnée à une condition de réciprocité. Condition de réciprocité dont la réalisation peut varier. Le CC a ajouté que les décisions prises par le CC dans le cadre de l'article 61 de la C revêtent elles un caractère absolu et définitif. Il a donc justifié ainsi son incompétence ? En se déclarant incompétent pour vérifier la conformité d'une loi à un traité, le CC n'excluait pas que d'autres que lui fussent compétents pour opérer cette vérification. [...]

[...] Tribunal des conflits 84, commune de Pointe-à-Pitre, qualifié de service public à caractère administratif. Ce service public de ramassage est un service public local, qu'entre quelques communes. Donc pas étonnant qu'un service public des ordures ménagères ne soit pas géré de la même façon, logique plus industrielle ou commerciale qu'une autre. Aujourd'hui on a un grand nombre de ramassages d'ordures qualifié de SPA et d'autres de SPIC, plus précisément le ramassage est à caractère administratif si la commune perçoit auprès des usagers du service une taxe de ramassage des ordures ménagères. [...]

[...] Le CE dans son arrêt du 9 mai 01 a confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel. Cette affaire est néanmoins aprrpcogé de l'arrêt DU ce ? Affaire KPNG qui reconnait le principe de sécurité juridique tout en ne reconnaissant pas le principe de confiance légitime . Ce principe est appliqué par le CE lorsque la situation qui lui est soumise est régie par le droit communautaire. Car parmi les principes généraux du droit communautaire sur le principe de confiance légitime. [...]