Cour de droit administratif

Thèmes abordés

Cour, droit, administratif, police, juge

Résumé du document

L'administration peut s'imposer aux administrés sans passer par un juge, car l'administration n'agit que dans l'intérêt général. Néanmoins elle ne peut qu'agir dans le respect du principe de légalité.
(les actes administratifs unilatéraux [AAU] :
- actes règlementaires : normes générales et impersonnelles qui peuvent viser une ou plusieurs personnes.
- acte individuel : peut viser une ou plusieurs personnes, mais de manière nominative.
Intérêt double de cette distinction : formalité publicité de l'acte qui est le point de départ du délai de 2 mois pour qu'in administré puisse exercer un recours en excès de pouvoir. Pour un acte règlementaire, on parle de publication alors que pour un acte individuel c'est la notification.
Et 2e intérêt : les conditions de retrait et d'abrogation des actes administratifs.
Il existe une hiérarchie entre les AAU : l'acte le plus important ce sont les décrets qui peuvent être ou règlementaires ou individuels. En dessous on a les arrêtés puis les circulaires.

1 - pour être légal au stade de sa formation, l'AAU doit respecter des règles de compétences et de formes.
2 - Un AAU entre en vigueur quand il commence à produire ses effets sur l'ordonnancement juridique ; une formalité doit avoir lieu pour cela : la publicité.
3 - un AAU ne peut produire des effets que pour l'avenir : principe de non-rétroactivité dégagé par l'arrêt : CE ASS 1948 : société du journal l'aurore [PGD].
Il existe des exceptions en cas de retrait d'un acte administratif.
4 - la disparition d'un AAU : dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, le juge administratif a le pouvoir d'annuler un AAU mais l'administration elle-même peut dans certains cas décider de le supprimer elle-même sans passerpar le juge.

Extraits

[...] Régulier : impossible, aucune abrogation possible . Irrégulier : l'admin est tenue de faire droit a une demande d'abrogation d'un administré ou lorsque la loi ou un règlement le prévoit. (CE 2006, société neuf télécom) auquel s'est rajouté un autre arrêt demandant combien de temps l'abrogation peut être demandé : CE Coulibaly qui aligne la JP Ternon a propos du retrait a ce cas de figure de l'abrogation : 4 mois - NCDD : régulier ou irrégulier . Régulier : toujours possible . [...]

[...] La légalité interne : - le contenu de l'acte : la violation directe de la loi; - les motifs de l'acte : vise l'ouverture, l'erreur de fait, l'erreur de droit et l'erreur du la QJF (qualification juridique des faits) ; - le but de l'acte : le détournement de pouvoir. FIL ROUGE : Le contrôle de légalité opérée par le juge administratif est-il uniforme ou non ? QUEL EST L'ETENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ? [...]

[...] Thème 3 La polie administrative A distinction PA PJ L'intérêt de la distinction est l'identification de la juridiction compétente. PA JA PJ JJ La PA a avant tout un but préventif, c'est à dire de prévenir les troubles à l'ordre public, la PJ par contre est généralement répressive, elle est le plus souvent mise en oeuvre après coup c 'est à dire en conséquence de la commission effective de certains faits. La difficulté tient parce qu'il n'y a pas de différentiation organique entre PA et PJ, ce sont les mêmes personnels qui agissent selon les cas au titre de l'une ou de l'autre des polices. [...]

[...] Le coup de feu s'est rattaché a une action de la police administrative car tiré en l'air pour ramener le calme et non en visant une personne. Au sein de la police administrative, il y a déjà une finalité d'action : prévenir les troubles a l'ordre public. L'ordre public c'est une trigolie : conception traditionnelle : la trilogie avec l'idée de tranquillité public (contre le tapage nocturne et encadrement des manifs.) c'est aussi le nettoyage, sa. 3eme : la sécurité publique qui est de prévenir tout risques d'accident en matière de circulation routière. [...]

[...] Intérêt de ces degrés de contrôle tant pour l'administration que pour les administrés. On assiste avec cet arrêt à une nouvelle baisse du pouvoir discrétionnaire d'administration et à un renforcement du contrôle du JA. En l'espèce, même si le JA n'a pas souhaité remettre en cause le législateur par rapport à la conpatibilité du régime français, force est de constrater qu'en accroissant son contrôle et en annulant la décision du ministre, on arrive à un résultat qui est plutôt à l'avantage des administrés. [...]