La coopération horizontale en droit de la coopération locale

Thèmes abordés

Droit de la coopération locale, coopération intercommunale, EPCI, établissements publics de coopération intercommunale, coopération interdépartementale, coopération interrégionale

Résumé du document

La coopération intercommunale empreinte deux formes principale : une forme institutionnalisée (avec les EPCI) et des formes non institutionnalisées (ne conduisant pas à la mise en place d'un établissement Public).
Il existe aujourd'hui 36 793 communes en France (Outre-mer compris). La France totalise à elle seule un tiers des communes de l'UE européenne. Ce nombre important de communes s'explique pour des raisons historiques (notamment en raison de la révolution qui a transformé les bourgs et paroisses en communes).

Extraits

[...] C'est notamment le cas de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation globale d'équipement. Les syndicats sont aussi éligibles au fonds de compensation de la TVA (pour récupérer la TVA liée à la réalisation de leurs investissements). Dissolution La dissolution des syndicats peut intervenir de plein droit dans trois cas prévus par la loi : - Lorsque le syndicat est créé pour une durée déterminée, il est dissout à l'expiration dudit délai. - Lorsque le syndicat est créé pour conduire une opération particulière, celui-ci est dissout lorsque cette opération est achevée. [...]

[...] Cette organisation rappelle la structure des conseils municipaux. La durée des mandats est calquée sur celle des conseils municipaux. Par conséquent, le renouvellement des conseillers municipaux entraine le renouvellement des délégués syndicaux. Le syndicat comprend également un bureau à qui l'assemblée peut déléguer certaines attributions. Les syndicats disposent d'attributions relativement ouvertes : les communes définissent librement les attributions des syndicats. Généralement, on retrouve des attributions relatives à l'eau, l'électrification, la gestion scolaire, le ramassage des ordures ménagères, Ces attributions peuvent être à tout moment étendues par les communes, dès lors qu'il y a un accord du comité syndical et des communes selon les règles de la majorité qualifiée. [...]

[...] Ces institutions disposent d'attributions qui leurs sont reconnues par la délibération d'institution : il n'y a pas d'attribution obligatoire. Elles ne possèdent pas non plus de pouvoir fiscal, mais elles peuvent recevoir des dotations de l'Etat. Une institution interdépartementale pourra s'ouvrir à de nouveaux conseils généraux par délibérations concordantes. A l'inverse, le retrait d'un département est possible dans les mêmes conditions. Depuis 2004, l'institution peut accueillir des communes ou des régions. Dans ce cas, son régime juridique change et l'institution se voit alors appliquer le régime du syndicat mixte ouvert. [...]

[...] Cette coopération prend la forme d'un Etablissement Public associant deux ou plusieurs régions limitrophes. Une région peut adhérer à plusieurs ententes, mais avec l'obligation de définir par convention les attributions de chacune. L'entente peut concerner toute attribution des régions, mais la création de ces ententes est soumise à un décret en Conseil d'Etat sur délibérations concordantes des conseils régionaux et après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Il semble qu'il s'agisse d'une compétence liée : le gouvernement n'est pas censé pouvoir s'opposer à la création d'une entente. [...]

[...] La loi du 16 décembre 2010 prévoit un gèle de la création des pays. Le législateur ne revient pour autant pas sur les pays et agglomération déjà créés. En revanche, il est prévu de redessiner la carte intercommunale et faire, à terme, disparaitre les pays et agglomérations. Les réseaux de villes Les réseaux de villes procèdent d'une circulaire de 1991, modifiée en 2000. Les réseaux de villes sont constitués sur des formes très diverses (associations, club d'élus, syndicats mixtes, ; . [...]