La coopération entre les collectivités territoriales

Thèmes abordés

Collectivités territoriales, intercommunalité, communes, syndicats intercommunaux, loi de 2010

Résumé du document

L'intercommunalité a fait l'objet d'une réorganisation qui a permis la création des communautés d'agglomération: 93% des communes font partie d'un système d'intercommunalité, cela représente environ 87% de la population qui est géré dans un système d'intercommunalité. Les EP à fiscalité propre absorbent un grand nombre des compétences des syndicats qui constituent la plus ancienne forme de coopération, ils se sont petit à petit transformés, transposés. Les syndicats intercommunaux sont en passe et en voie de disparition. Avant toute transformation de la loi de 2010, les communautés d'agglomération et de communes constituent la norme de référence.

Extraits

[...] Une commune qui y adhère peut y adhérer partiellement (pour une partie de ses compétences) ce qui tend à prouver que ce mode est souple et peut se faire à la carte. Cinquième distinction, le ressort territorial du syndicat ne doit pas nécessairement être d'un seul tenant, il peut y avoir des syndicats à cheval sur plusieurs départements ou régions. Le comité syndical est composé de représentants des communes mais la représentation est librement fixée dans le statut du syndicat, a défaut, chaque commune est représentée par 2 déléguées. Un représentant de la commune n'est pas forcément conseiller municipal, ce peut donc en être un ou une personne éligible désignée. [...]

[...] Dès lors que ce syndicat est constitué, comment une commune peut-elle utilement se retirer ? il faut l'accord du comité et la réunion d'une majorité qualifiée au sein du conseil de la commune qui veut se retirer. Le préfet peut alors autoriser le retrait puis l'éventuelle adhésion à une communauté. Pour tout le reste, les règles sont les mêmes que pour les EPCI à fiscalité propre. [...]

[...] La loi de 2010 tient compte de la démultiplication des EPCI et on crée donc une strate de plus pour qu'elle englobe le système des 3 collectivités antérieures. On communautarise les compétences des communes membres et de celles des EPCI. Remarque sur l'actualité : le projet d'une collectivité unique va se créer entre la région alsace et 2 de ses départements. Le calendrier prévoit que les conseils généraux et le conseil régional se réunissent le 1er décembre pour définir les compétences, le mode de gouvernance et on veut, en 2014, après référendum, que cette nouvelle collectivité soit opérationnelle. [...]

[...] - Le retrait : sauf pour les communautés urbaines, qu'en est il du retrait d'une commune du périmètre ? Une commune peut demander son retrait d'un EPCI, cette demande fait l'objet de plusieurs conditions : obtenir l'accord du conseil communautaire (organe délibérant de l'EPCI) et l'accord du conseil municipal de la commune qui veut s'en aller. Enfin cette demande doit obtenir l'accord du préfet qui décide du retrait. Donc la préfet a un grand pouvoir d'appréciation sur les motifs, raisons et conséquences du retrait d'une commune d'un EPCI. [...]

[...] Celles qui auraient suffisamment perçues contribueraient à ce fond à la hauteur de l'excédent. Quel que soit le terme employé, la moitié du budget des collectivités et doté par l'Etat sur le budget de la nation, on ne peut donc pas parler d'une vrai décentralisation. Paragraphe 3. Les organes. Quelle que soit la communauté il y a toujours un organe délibérant appelé conseil communautaire et composé de délégué élus par les conseils municipaux. La répartition est le fruit d'un accord et/ou de l'avis de la population. [...]