Le contrôle a priori des procédures financières

Thèmes abordés

Droit, contrôle a priori des procédures financières, contrôle hiérarchisé de la dépense, relèvement du seuil des marchés

Résumé du document

Les contrôles a priori interviennent au cours de l'exécution des procédures de dépense et de recette, et plus généralement de l'ensemble des procédures financières. Trois dispositifs fondamentaux ont déjà été étudiés précédemment :
- Le contrôle financier des engagements de dépenses de l'Etat et de la plupart des établissements publics nationaux
- Le contrôle des comptables publics sur le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes, dans toutes les collectivités dotées d'un comptable public
- Les procédures de contrôle propres aux marchés publics, qui reposent, entre autres, sur l'intervention de la commission d'appel d'offres.

Extraits

[...] Des services spécialisés dans le contrôle de gestion ont été créés dans la plupart des ministères, avec des compétences et des missions qui restent toutefois disparates. Au niveau des grandes collectivités locales et établissements publics, ainsi que des organismes de sécurité sociale, dont la culture de gestion est en général plus développée que celle des services de l'Etat, les outils de contrôle de gestion sont désormais très répandus. Les démarches plus ambitieuses, s'appuyant sur les apports du contrôle de gestion pour développer le contrôle interne de la gestion financière, restent rares et ne sont pas suffisamment considérées par les responsables publics comme l'indispensable contrepartie de l'allégement des contrôles externes. [...]

[...] Le contrôle a priori n'est pourtant pas nécessairement une idée obsolète, à condition de le recentrer vers les actes dont les conséquences financières sont les plus importantes. Plusieurs réformes récentes vont dans ce sens : - Le contrôle hiérarchisé de la dépense par les comptables publics, généralisé en 2004 et en 2005 - L'allégement drastique du contrôle financier des dépenses de l'Etat qui résulte du décret du 27 janvier 2005. Concrètement, une faible proportion des actes d'engagement fait encore l'objet d'un visa préalable du contrôleur financier, dont la mission a été orientée vers la surveillance du pilotage budgétaire des ministères - Le relèvement du seuil des marchés formalisés en 2004. [...]

[...] Dans une telle approche, le dispositif de contrôle interne d'une collectivité publique devrait notamment garantir le respect des règles budgétaires et comptables, et la maitrise des outils et des risques financiers. Un préalable au renforcement du contrôle interne est de mettre en place des outils de contrôle de gestion, permettant de suivre et de piloter l'activité, les couts et l'exécution budgétaire. Dans ce domaine, les progrès sont réels quoiqu'inégaux. Au niveau de l'Etat, des plans de développement du contrôle de gestion ont été élaborés dans chaque ministère dès 2001. [...]

[...] Trois dispositifs fondamentaux ont déjà été étudiés précédemment : - Le contrôle financier des engagements de dépenses de l'Etat et de la plupart des établissements publics nationaux - Le contrôle des comptables publics sur le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes, dans toutes les collectivités dotées d'un comptable public - Les procédures de contrôle propres aux marchés publics, qui reposent, entre autres, sur l'intervention de la commission d'appel d'offres. Cette liste n'est pas exhaustive, la diversité des procédures ayant entrainé la création de nombreux dispositifs spécifiques. Les contrôles a priori, centrés sur la régularité, reposent généralement sur des systèmes d'autorisation ou de visa, dont l'absence bloque la procédure, ce qui n'est pas sans effets pervers. Ils peuvent aussi donner une fausse garantie de sécurité s'ils sont théoriquement exhaustifs sans l'être en réalité pour des raisons pratiques. [...]