Le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire

Thèmes abordés

Contrôle de légalité des actes, contrôle budgétaire, modalités du contrôle, pratique du contrôle, budget local

Résumé du document

Tout n'a pas été supprimé en matière de tutelle sur les personnes. Possibilité que l'État conserve à l'égard des autorités locales, de suspendre et révoquer les maires et les assemblées locales en cas de mauvais fonctionnement.

Concernant les actes des collectivités, les collectivités font l'objet d'un contrôle plus souple depuis 82 : le contrôle de légalité.

Art 72 de la constitution alinéa 6 : « Dans les CT de la République, le représentant de l'État, représentant de chaque membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

Mission constitutionnelle du préfet par conséquent.

Extraits

[...] Domaines ou l'état a mis l'accent : urbanisme, gestion du personnel, la commande publique (marché et contrats), exercice des pouvoirs de police. Les déférés préfectoraux : 1034 en 2009 pour 5 millions actes transmit. Contrôle passoire peut efficient. Les déférés ont concernés : urbanisme gestion du personnel commande publique. Dans 80% des cas, les déférés donnent raison au préfet, les procédures de suspension, d'urgence ont accompagnés plus de des déférés en 2009. ( En 82, on avait voulu mettre le juge au cœur du système, or celui-ci est très rarement saisi. [...]

[...] Le recours est beaucoup plus administratif que juridictionnel. Pourquoi ? Car ni le juge, ni le préfet, ni les collectivités n'ont voulu voir le juge saisi. Les coll préfèrent avoir le préfet comme interlocuteur. La légalité du juge n'est pas la même que celle du préfet qui est à géométrie négociable. Ils ont intérêt à travailler en bonne relations avec les élus locaux, le système doit fonctionner, ils doivent s'entendre. Les collectivités n'aiment pas vraiment le juge car sa négociation n'est pas à géométrie variable. [...]

[...] Il va pouvoir disposer des moyens dont dispose le préfet. Si le préfet se range à l'avis de la personne intéressé cela veut dire qu'il y a vraiment inégalité, donc le juge regardera cela de manière différente. Ce déféré provoqué on a du mal à l'estimer car peu de statistiques. II) L'extension du champ matériel du contrôle par le juge admin Lorsque le juge a était au début de la décentralisation saisi au sujet du contrôle de légalité il a à chaque fois donné sa pleine mesure à ce contrôle. [...]

[...] Principe de spécialité des crédits : on vote par chapitre Principe de l'unité budgétaire : il existe cependant des budgets annexes. Examen et vote Vote par chapitre par le conseil. Section 2 : les modalités du contrôle budgétaire C'est une délibération. On a le contrôle de légalité de base. En métropole moins de CRC (chambre régionale des comptes) seulement sur l'ensemble de la métropole et territoire d'outre-mer. Dialogue entre chambre régionale des comptes et préfet modalités / motifs / cas d'ouverture de contrôle budgétaire. La non-inscription d'une dépense obligatoire. [...]

[...] Contrôle de gestion : celui qui a fait le plus grincer les CT. Examen de la gestion des CT. Bcp de critiques de ce contrôle. N'est-ce pas un contrôle d'opportunité. Qu'elle est la légitimité des juges à examiner une gestion déc 2001 : rédef la notion. Art 211-8 des codes des juridictions financières. L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'éco des moyens mis en œuvre et l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante. [...]