Le contrôle juridictionnel spécifique de la police administrative

Thèmes abordés

Contrôle juridictionnel spécifique, police administrative, contrôle classique de la légalité, principe de légalité, mesures d'interdiction générale, juge administratif, risques de troubles

Résumé du document

Il faut savoir que dans un Etat de droit, les libertés sont primordiales et prioritaires. Toutes les mesures de police sont en réalité une atteinte à ces libertés, quelles qu'elles soient. Ainsi, il y a lieu de contrôler ces activités de police administrative, précisément par un contrôle juridictionnel spécifique. La mesure de police étant un acte administratif, elle est soumise au principe de légalité. Ainsi, les mesures pour excès de pouvoir pourront être menées par les justiciables par le juge administratif.

Extraits

[...] Le contrôle juridictionnel spécifique de la police administrative Il faut savoir que dans un Etat de droit, les libertés sont primordiales et prioritaires. Toutes les mesures de police sont en réalité une atteinte à ces libertés, quelles qu'elles soient. Ainsi, il y a lieu de contrôler ces activités de police administrative, précisément par un contrôle juridictionnel spécifique. I. Le contrôle classique de la légalité La mesure de police étant un acte administratif, elle est soumise au principe de légalité. Ainsi, les mesures pour excès de pouvoir pourront être menées par les justiciables près le juge administratif. [...]

[...] Il s'agit ici du contrôle d'opportunité du juge administratif en matière de mesures de police administrative. Finalement, une question se pose : est-ce un contrôle effectif ? Celle-ci n'est pas dénuée de sens en ce que des effets définitifs de la mesure de police administrative ne pourront être empêchés car justement déjà révolus . C'est pourquoi il existe des procédures de référé- suspension et référé-liberté pour justement obtenir de façon tout à fait provisoire la suspension de la mesure de police en cause et ce, jusqu'à ce que le juge administratif contrôle effectivement la mesure, et notamment les règles de fond. [...]

[...] Il s'agira aussi des mesures d'interdiction générale et absolue. En effet, ces mesures vont priver l'expression et l'exercice d'une liberté de façon définitive sans possibilité de recourir pour revoir la décision. Le contrôle juridictionnel se penchera le plus souvent sur le caractère tout à fait excessif au regard notamment des préoccupations d'ordre public. Les mesures doivent être prises mais elles doivent surtout être proportionnées au but recherché. Ici, le juge administratif va contrôler in concreto, dans le concret, c'est- à-dire au cas par cas. [...]