Le contrôle juridictionnel de l’action administrative ; la juridiction administrative

Thèmes abordés

Action administrative, juridiction administrative, Constitution, Tribunal des Conflits, dualisme juridictionnel

Résumé du document

L'action que conduit l'Administration par des actes s'inscrit sans un Etat de droit.
A la différence des Etats qui ne sont pas de droit, les administrés doivent mettre leur confiance dans l'Administration qui respecte la hiérarchie des normes et donc qui respecte les limites qui sont imposées par la Constitution, par le législateur, les limites que l'Administration s'impose elle-même (par règlements et décrets) et les limites qui découlent des engagements internationaux.

Extraits

[...] Le référé suspension s'applique à un acte administratif. Il peut s'agir d'une décision expresse ou implicite. Pour les décisions négatives, la suspension ordonnée par le juge équivaut à lui imposer à l'Administration, d'une manière temporaire, une obligation de faire. Le juge administratif, quand il prononce la suspension, a la possibilité de l'assortir d'obligations provisoires qu'il impose à l'Administration. Le cas échéant, il peut assortir ces obligations d'une astreinte. Depuis l'origine, la demande de suspension adressée au juge administratif n'est recevable qu'à la seule condition qu'elle accompagne un recours principal en annulation de la décision contestée. [...]

[...] Il ne la sanctionne que s'il constate une dénaturation des faits. CE 2003, le CE considère que le TA a dénaturé les faits en jugeant que la modification d'un plan d'urbanisme qui abouti à faire obstacle à la réalisation d'un projet ancien et déposé par une société n'est pas constitutive d'urgence. Le déféré préfectoral assorti d'une demande de suspension Le préfet peut assortir son déféré d'une demande de suspension. Il sera fait droit, par le juge, de cette demande si l'un des moyens du préfet fait naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte. [...]

[...] La jurisprudence est d'autant plus stricte que le juge considère qu'il est dans l'impossibilité de prononcer le sursis à exécution d'une décision négative ou de refus car ça reviendrait à adresser une injonction à l'administration de prendre, au moins provisoirement, une décision positive jusqu'au jugement. Le REP doit évoluer pour deux raisons. Tout d'abord, le droit communautaire et la CEDH l'impose puis parce que la réserve du juge face à l'Administration fait douter les justiciables de l'efficacité du juge administratif. Une nouvelle procédure propre au juge administratif est instaurée par la loi du 30/06/2000, dont le référé suspension. [...]

[...] - Quand le Préfet est averti de la situation il peut déclencher la procédure du conflit sous la forme d'un déclinatoire de compétence. C'est une procédure qualifiée d'asymétrique et d'unilatérale : elle ne peut être mise en œuvre que par l'autorité administrative (le Préfet) pour contester la compétence du juge judiciaire. Le déclinatoire de compétence est envoyé par le Préfet à la juridiction judiciaire qui a été saisi : c'est une phase amiable. Le juge judiciaire peut l'accepter et se déclarer incompétence. [...]

[...] Il s'agit d'un recours objectif donc dans le cadre du contrôle objectif développé par le juge, le texte qui lui est soumis est confronté à un ensemble de normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie, l'ensemble de ces textes formant le droit objectif. L'objectif du REP est de rétablir la légalité dans un but d'intérêt général, c'est un recours d'utilité publique Les conditions de recevabilité du REP Le requérant doit répondre à certains critères pour pouvoir se présenter devant le juge administratif. Il doit respecter les conditions classiques propres à tout recours contentieux : - La capacité d'ester en justice. - Le recours doit être rédigé en français. - La requête ne doit pas être anonyme. [...]