Le contrôle externe : les juridictions financières

Thèmes abordés

Cour des comptes, chambres régionales des comptes, contrôle budgétaire des collectivités locales, Premier président de la Cour des comptes

Résumé du document

La Cour des comptes cumule quatre champs de compétences principaux :
- Le contrôle a posteriori de la gestion financière de l'Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes de sécurité sociale
- Le jugement des comptes des comptables publics de l'Etat et des établissements publics nationaux, mission qui n'est plus aujourd'hui qu'une composante secondaire du contrôle de la gestion
- En application des articles 47 et 47-1 de la Constitution, l'assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

Extraits

[...] La Cour peut aussi ouvrir une procédure de gestion de fait, transmettre des informations sur des faits délictueux au procureur de la République en vue du déclenchement des poursuites pénales ou encore saisir la Cour de discipline budgétaire et financière. Les chambres régionales des comptes Les chambres régionales interviennent dans les procédures de contrôle budgétaire des collectivités locales. Ne sera donc évoquée ici que la mission de contrôle a posteriori des comptes et de la gestion, qui mobilise l'essentiel des moyens des chambres régionales. [...]

[...] A l'issue de cette phase contradictoire, la chambre arrête le contenu du rapport d'observations définitives, qui est communiqué à l'organisme contrôlé et systématiquement publié. Le rapport doit faire l'objet d'un débat de l'assemblée délibérante de la collectivité contrôlée. Les contrôles des chambres régionales donnent également lieu, comme à la Cour des comptes, à des suites juridictionnelles. [...]

[...] - Publication des observations de la Cour dans le rapport public annuel, le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat ou le rapport sur les comptes de l'Etat, le rapport sur la sécurité sociale, ou un des rapports publics thématiques consacrés à des problématiques transversales ou à l'évaluation d'une politique publique. Au total une dizaine de rapports publics différents sont publiés chaque année. Les rapports établis à la suite de commandes parlementaires sont aussi publiés après examen par la commission compétente. [...]

[...] Cette mission se traduit par un certain nombre de contrôles et de publications obligatoires, par la réponse aux demandes d'enquête formulées par les commissions parlementaires et par la collaboration à certains travaux parlementaires - La certification des comptes de l'Etat et du régime général de la sécurité sociale, à compter de l'exercice 2006 Le déroulement des contrôles Le programme des contrôles est arrêté par le Premier président de la Cour des comptes en toute indépendance, sa marge de manœuvre étant toutefois très faible en raison du poids des contrôles rendus obligatoires par la loi : contrôle annuel de l'exécution des lois de finances et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale, certification des comptes, jugement à intervalles réguliers des comptes des comptables publics de l'Etat et des établissements publics nationaux, commandes parlementaires Les contrôles, confiés à une équipe de magistrats, se déroulent sur place, dans les organismes contrôlés, et sur pièces. Ils se terminent par la présentation d'un rapport dit rapport d'instruction, devant la chambre compétente de la Cour. Une procédure contradictoire est ensuite engagée : un rapport provisoire est transmis à l'organisme ou au service contrôlé, aux autorités de tutelle et éventuellement à d'autres personnes ou organismes concernés ou mis en cause, pour leur communiquer les observations de la Cour et recueillir leurs réponses écrites et éventuellement orales. [...]

[...] Le déroulement des contrôles présente beaucoup d'analogies avec ceux de la Cour des comptes. Sur la base d'un programme déterminé par le président de la chambre régionale, les contrôles se déroulent sur place et sur pièces et se concluent par un rapport d'instruction qui fait l'objet d'une délibération de la chambre. La procédure est ensuite plus uniforme qu'à la Cour des comptes : un rapport d'observations provisoires est adressé à l'organisme contrôlé pour recueillir ses réactions écrites et éventuellement orales. [...]