Le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales

Thèmes abordés

Contrôle de l'Etat, collectivités territoriales, tutelle financière, chambres régionales des comptes, président de la section du contentieux, Conseil d'Etat

Résumé du document

La loi du 2 mars 1982 ainsi que celle du 22 juillet 1982 ont supprimé la tutelle qui pesait sur les actes des collectivités locales. Mais il subsiste un contrôle qui est très différent du contrôle hiérarchique ou de tutelle classique. Il n'y a plus de contrôle a priori mais seulement un contrôle a posteriori. Le contrôle ne porte que sur la légalité de l'acte. Le contrôle est exercé après mise en mouvement par le représentant de l'Etat par une autorité juridictionnelle, le tribunal administratif, et dans une mesure plus limitée, par les nouvelles chambres régionales des comptes.

Extraits

[...] Le contrôle ne porte que sur la légalité de l'acte. Le contrôle est exercé après mise en mouvement par le représentant de l'Etat par une autorité juridictionnelle, le tribunal administratif, et dans une mesure plus limitée, par les nouvelles chambres régionales des comptes. Les contrôles administratifs Les délibérations, arrêtés, actes et contrats des diverses autorités locales sont exécutoires de plein droit après publication ou notification. Toutefois, les plus importants de ces actes restent soumis à un contrôle à postériori. Les actes les plus importants doivent être transmis au représentant de l'Etat ou à son délégué et deviennent exécutoires à ce moment. [...]

[...] Le représentant de l'Etat apprécie la légalité. S'il estime l'acte légal, il doit lorsque l'autorité locale lui en fait la demande, l'informer de ne pas saisir le tribunal administratif. S'il croit que la décision est illégale, il en saisit le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Il doit en informer l'autorité qui a pris l'acte. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Le représentant de l'Etat peut saisir le tribunal administratif de sa propre initiative, ou sur demande d'un administré. [...]

[...] L'appel d'une demande de sursis portant sur un acte de nature à compromettre une liberté doit être formé dans les 15 jours, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue dans les 48 heures. Il faut signaler qu'en matière de police administrative subsiste le pouvoir de substitution du préfet après mise en demeure non suivie d'effet. Enfin les tutelles techniques ont aussi été réduites. Un allégement de cette tutelle est donc prévu. Le contrôle reste numériquement très limité. Les carences de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité ne peuvent engager sa responsabilité. [...]

[...] L'exécutif local et le préfet pourront désormais demander à la chambre régionale des comptes de procéder à une enquête sur la gestion d'une collectivité locale ; en cas de défaut d'adoption d'un compte administratif par une commune, son plus proche budget sera automatiquement soumis par le préfet à la chambre régionale des comptes ; les maires, présidents de conseils généraux et régionaux devront tenir une comptabilité des engagements de dépenses. Par ailleurs, la chambre régionale des comptes juge dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales. [...]