Le contrôle des conventions

Thèmes abordés

Contrôle des conventions, personnalité morale, liberté contractuelle, intérêt social, commissaire aux comptes

Résumé du document

La réglementation des conventions est issue de la confrontation de deux principes qui régissent la vie des entités dotées de la personnalité morale: le principe de la liberté contractuelle, qui résulte de la capacité à contracter de ces entités, et le principe de la prééminence de l'intérêt social, qui interdit à ces entités d'agir dans un sens contraire aux intérêts qui leur sont propres.

Extraits

[...] Mais la procédure applicable dans les établissements de crédit connaît deux particularités liées aux spécificités de fonctionnement de certains établissements de crédit : - lorsque les établissements de crédit ne tiennent pas d'assemblée générale, le rapport spécial du CAC est soumis au conseil d'administration qui approuve définitivement ces conventions ; - les prêts consentis à des administrateurs de caisses régionales ou locales de crédit agricole mutuel font l'objet d'une procédure particulière dans lesquelles les CAC ne sont pas appelés à intervenir. Concernant la communication des conventions courantes conclues à des conditions normales, le secret bancaire ne peut être opposé au CAC qui exerce sa mission dans l'établissement. Sous peine d'engager sa responsabilité civile, le président du conseil d'administration de cette banque doit fournir aux CAC et aux administrateurs la liste et l'objet de ces conventions. [...]

[...] En effet, malgré les efforts qu'à mis le législateur pour harmoniser les conventions, il existe toujours des différences qu'on va essayer de mettre en évidence dans le développement qui suit. Tout d'abord on va voir quelles sont les personnes intéressées par les conventions règlementées ? Ce sont les opérations intervenant entre la société et un gérant, un administrateur, un directeur général, et un actionnaire qui détiendrait plus de des droits de vote. Les opérations peuvent être directes ou indirectes. Il convient aussi de regarder les personnes interposées. [...]

[...] Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle : Le comité des normes professionnelles de la CNCC considère que le respect de ces dispositions appelle de la part du CAC la mise en œuvre de diligences analogues à celles qu'il doit appliquer dans le domaine des conventions réglementées. Les textes ne prévoient pas d'information particulière par la direction de l'organisme collecteur au bénéfice du CAC. Au vu des informations recueillis, le CAC établit, s'il y a lieu, un rapport spécial. Son objet n'est pas limité à porter à la connaissance de l'assemblée le cumul de fonctions. Il porte également sur les conventions passées entre des entités où la personne est simultanément salariée. [...]

[...] Le dernier cas concerne deux entreprises qui ont un dirigeant commun. SA : Traitement des conventions libres : Les conventions courantes sont conclues sans autorisation préalable. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, la conclusion de ces documents fait l'objet d'un traitement spécifique, qui a été modifié par la loi de sécurité financière. Dans les SA à conseil d'administration, la liste et l'objet des conventions courantes conclues à des conditions normales et significatives pour au moins l'une des parties sont communiqués au CAC au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé. [...]

[...] Ces conventions ne sont prévues dans toutes les entités mais seulement pour les SA SARL SAS SCA. Les conventions libres: elles ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation ou d'approbation qui caractérise les conventions réglementées. Lorsque des conventions libres existent dans une forme juridique, elles correspondent à des conventions non interdites, intervenues entre l'entité contrôlée et une personne intéressé et présente la double caractéristique d'être « courantes » et « conclues à des conditions dites normales » Courantes: toutes les opérations entrant dans le cadre de l'activité habituelle de la société. [...]