Le contrôle de l'action administrative

Résumé du document

Annale de Droit Administratif: Les régimes de responsabilité (





Cette solution avait une autre incidence, c'est qu'il n'était jamais possible de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat pour une décision rendue par le Conseil d'Etat lui-même, car ces décisions ont un caractère définitif. Avec cet arrêt DARMONT, on a un mécanisme de protection assez fort du Conseil d'Etat par lui-même. cette solution a du évoluer sous la pression du droit communautaire. Lorsqu'une décision juridictionnelle est contraire au droit communautaire, le juge communautaire a imposé une évolution de la jurisprudence DARMONT. Dans un arrêt de juin 2008, arrêt GESTAS, le Conseil d'Etat a posé une dérogation à la solution de l'arrêt DARMONT. La responsabilité de l'Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entachée d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.

S'agissant du régime de responsabilité de la justice administrative, le Conseil d'Etat a dégagé des règles particulières régissant la responsabilité de l'Etat du fait de la lenteur de la justice administrative. En application de l'art.6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la question des délais de jugement relève du droit à un procès équitable. Le Conseil d'Etat, pour éviter que les choses n'aillent trop souvent à Strasbourg, le Conseil d'Etat a admis dans un arrêt de 2002, MAGIERA, le principe de la responsabilité pour faute simple de l'Etat en cas de méconnaissance par la justice administrative de l'obligation de juger dans un délai raisonnable.

A été mise en place une procédure particulière qui va permettre de saisir directement le Conseil d'Etat pour que le jugement sur la responsabilité aille vite. Il y a une particularité qui est qu'on peut le saisir alors que l'on a pas eu de jugement au fond. Le dernier cas de maintien de la faute lourde, c'est le domaine fiscal. Ici, on voit que l'on touche à un domaine qui relève de l'exercice des prérogatives de puissance publique. Pendant longtemps, le principe a été celui de l'irresponsabilité de l'administration pour les services fiscaux. A l'heure actuelle, ce régime de responsabilité des services fiscaux est calqué sur celui des services de police, puisque l'on a un régime qui repose sur la complexité de la tâche des services fiscaux. Ce mécanisme, ce régime de responsabilité a été dégagé dans un arrêt du Conseil d'Etat BOURGEOIS de 1990 dans lequel la responsabilité de l'administration fiscale pour faute simple a été reconnu (l'administration avait recouvré une somme dix fois supérieure à celle que devait le justiciable en raison d'une erreur informatique). Le champ d'application de la faute lourde demeure extrêmement limité. Cela étant dit, certains auteurs plaident pour une disparition de la faute lourde.





I) La responsabilité pour faute

II) La preuve de la faute

Extraits

[...] Dans un arrêt du Conseil d'Etat 1998, commune de HANNAPES, le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité d'un service de secours et d'incendie (pompiers) pour faute simple. L'arrêt du Conseil d'Etat de 1998, AMEON, retient la même solution pour les services de secours en mer. Un arrêt de 2003 est relatif à la police du bruit. Un arrêt de 2006 est relatif à la police des édifices menaçant ruine. Tant dans l'arrêt de 2003 que dans l'arrêt de 2006, on est passé d'un régime de responsabilité pour faute lourde à un régime de responsabilité pour faute simple. La faute lourde voit son champ d'application se réduire. [...]

[...] Pour la justice administrative, les choses sont un peu plus compliquées. D'abord, le Conseil d'Etat a jugé que la loi de 1972 n'était pas applicable pour apprécier la responsabilité de l'Etat s'agissant du service public de la justice administrative. Il a donc écarté l'application de la loi de 1972. Cette loi semblait avoir un champ d'application général le Conseil d'Etat a néanmoins considéré que cette loi ne pouvait pas être invoquée lorsque l'on voulait mettre en cause la responsabilité d'une autorité administrative. [...]

[...] On a des cas dans lesquels ce qui va être important, c'est une décision prise par l'administration. Cette décision est effectivement illégale. Est-ce que, dès lors qu'il y avait un acte illégal, on peut admettre que l'illégalité entraine la faute de l'administration ? Le principe posé, c'est que toute illégalité est nécessairement fautive. Il est des cas dans lesquels on a bien un acte illégal mais le juge administratif a refusé l'illégalité mais en réalité l'administration aurait pu pour d'autres motifs prendre exactement la même décision. [...]

[...] A été mise en place une procédure particulière qui va permettre de saisir directement le Conseil d'Etat pour que le jugement sur la responsabilité aille vite. Il y a une particularité qui est qu'on peut le saisir alors que l'on a pas eu de jugement au fond. Le dernier cas de maintien de la faute lourde, c'est le domaine fiscal. Ici, on voit que l'on touche à un domaine qui relève de l'exercice des prérogatives de puissance publique. Pendant longtemps, le principe a été celui de l'irresponsabilité de l'administration pour les services fiscaux. [...]

[...] Il y a également le domaine pénitentiaire. La prison a été pendant longtemps une zone de non droit. le régime de responsabilité était un régime de responsabilité pour faute lourde et la responsabilité du service pénitentiaire n'était jamais caractérisée. Les choses ont évolué plus lentement qu'avec les mesures d'ordre intérieur. Arrêt de 2003, Conseil d'Etat, arrêt CHABBA où il s'agissait du suicide d'une détenu. Dans l'arrêt de 2003, le Conseil d'Etat va faire évoluer la jurisprudence en abandonnant la faute lourde. [...]