Le contrôle des actes juridiques

Thèmes abordés

Contrôle des actes juridiques, finances publiques, contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, collectivités locales, établissements publics

Résumé du document

Le contrôle des actes juridiques intervenant dans le domaine des finances publiques s'exerce pour l'essentiel selon les modalités de droit commun. Ainsi les dispositions législatives adoptées en matière budgétaire et fiscale ou concernant les finances locales, sont soumises au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, lorsque ce dernier est saisi, ce qui est fréquemment le cas.

Extraits

[...] En premier lieu, il ne peut s'exercer que sur la base d'un recours. Or il peut arriver que personne n'ait intérêt à agir, par exemple contre un acte illégal mais accordant un avantage financier. En second lieu, les conséquences du contrôle sont plus ou moins étendues, allant de la simple annulation de l'acte à un véritable pouvoir de réformation dans quelques rares cas. Enfin, par construction, le contrôle des actes juridiques est un contrôle de la légalité et non pas de la qualité de la gestion publique. [...]

[...] Les actes émanant des services de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent aussi être contestés devant les juridictions administratives : recours en excès de pouvoir contre des actes réglementaires (délibérations budgétaires des collectivités locales, décrets ou arrêtés fixant la rémunération des fonctionnaires contestation d'un contrat administratif à caractère financier (marchés publics, délégations de service public), contentieux fiscal. Les juridictions judiciaires sont plus marginalement concernées (contentieux des cotisations sociales Par ailleurs, les budgets et comptes administratifs des collectivités locales et des établissements publics locaux sont soumis aux procédures de contrôle budgétaire, très spécifiques, qui font intervenir le représentant de l'Etat et la chambre régionale des comptes. Le contrôle des actes juridiques est un garde-fou indispensable mais présente des limites intrinsèques. [...]