Les contrats, la soumission et les activités administratives

Thèmes abordés

Contrats, soumission, activités administratives, Droit administratif, administration

Résumé du document

Par rapport à l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel parait moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat est nécessairement conditionnée par un accord de volonté entre les parties. Comme les contrats de droit privé, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de
consensualisme. Cependant, si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, le régime juridique de ces contrats demeure marqué par l'idée de puissance publique. En effet, de nombreux procédés dénote un déséquilibre entre les parties dans le cadre de l'exécution du contrat au profit de l'administration.

Extraits

[...] Une règle de droit prévoit telle solution, à ce niveau, l'administration peut commettre une erreur de droit. Les faits de l'espèce sont les suivants : le Juge pourra censurer une erreur de fait commise par l'administration. Compte tenu des deux premiers éléments, la décision de l'administration sera la suivante. A ce niveau, le juge pourra censurer une erreur sur la qualification juridique des faits. I. L'erreur de droit L'Erreur de Droit peut être liée à trois causes différentes : L'administration a mise en œuvre une norme inexistante ou inapplicable. [...]

[...] Le juge s'autorise à requalifier le contrat qui ne correspond pas à leur caractéristique. Exemple : CE 29 Avril 1987 : Commune D'Elancourt Le CE requalifie un contrat de concession qui n'impliquait pas la construction de nouvel ouvrage en contrat d'affermage. La distinction entre affermage et concession a aussi des conséquences en matière de responsabilité. En effet, lorsque la délégation est limitée à la seule exploitation de l'ouvrage comme c'est le cas en matière d'affermage, la responsabilité des dommages imputables à l'ouvrage incombe à la Personne publique délégante. [...]

[...] Le Ccel va dégager le principe fondamental de l'indépendance de la juridiction administrative. Ce principe est découvert dans la loi du 24 mai 1872 qui avait accordé au CE la justice déléguée. Le CE a repris à son compte la jurisprudence du Ccel. Il arrive également que le CE dégage de nouveaux principes fondamentaux. Ce qu'il a fait à deux reprises depuis 1971: CE assemblée juillet 1996, KONE (gaja) Le CE s'inspire de la loi sur l'extradition du 10 mars 1927 pour dégager un principe fondamental qui interdit l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée pour un mobile politique. [...]

[...] Le CE est saisi d'un recours dirigé contre le règlement intérieur d'un collège dont un article interdisait le port de tout signe distinctif notamment d'ordre religieux. Le CE estime que par la généralité de ses termes, cet article institut une interdiction générale et absolue en méconnaissance notamment de la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité et de laïcité de l'enseignement public. Exemple : CE 14 avril 1995 : Arrêt KOEN. Le CE est saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant l'inscription d'un élève en classe préparatoire, motivée par le fait que le candidat avait demandé une dispense pour les cours du samedi matin alors que le règlement intérieur de l'établissement prévoyait que tous les cours étaient obligatoires. [...]

[...] Il conteste le fait que ce retrait avait été réalisé en application d'un décret du président de la république édictant en dehors de toute habilitation législative le premier code de la route. Pour le Conseil d'Etat il appartient en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ces pouvoirs propres de déterminer les mesures de police qui sont applicables à l'ensemble du territoire. Cette solution a été confirmé sous la V République mais au profit non plus du chef de l'Etat mais du Premier Ministre. [...]