Les contrats en droit administratif

Thèmes abordés

Contrats, droit administratif, contrats administratifs, contrats entre personnes privées, contrats entre personnes publiques, obligations des parties, droits des parties

Résumé du document

Vers les années 1965-1970, avant de se demander si le contrat relevait du droit administratif, on s'est demandé ce qu'était un contrat. Il existait de nombreux processus de négociations (syndicat), d'accords...

Un contrat est un accord de volonté qui suppose le consentement, des volontés concordantes qui font naitre des obligations réciproques.

Extraits

[...] Ce sont des clauses qui soit mettent en place un contrôle de la personne publique sur la personne privée soit soumettent les actes et les actions de la personne privée à approbation ou autorisation. On y trouve les clauses de contrôle. Dans l'arrêt Société d'exploitation touristique de Haute Maurienne 7 juillet 1980, il était prévu un contrôle des documents comptables par la personne publique. De plus, la personne publique contrôlait les tarifs appliqués et le personnel engagé du restaurant d'altitude. Dans l'arrêt Société nouvelle d'exploitation des plages de 1969, la personne publique pouvait renvoyer certains membres du personnel. On y trouve les clauses d'approbation. [...]

[...] On aboutit donc à la résiliation du contrat. Le cocontractant dans ce cas à le droit à une indemnisation du préjudice subi. Cela n'est plus vraiment usité car il existe des clauses de révision de prix donc cela est répercuté immédiatement dans le contrat. Le CE est désormais de plus en plus exigeant sur le caractère de l'imprévisibilité. Lorsqu'en 1973 les gens viennent invoquer la force majeure, le CE répond que l'augmentation des matières premières n'est pas imprévisible (situation du Moyen-orient, événements passés et conséquences . [...]

[...] Une présomption irréfragable On pourra démontrer que le contrat entre deux personnes publiques n'est pas administratif. Dans certains cas, ils relèvent du judiciaire. Les relations contractuelles entre les EPIC et les usagers relèvent toujours du juge judiciaire. Les Offices Publics de HLM, établissements publics, mettent à la disposition des CROUS un certain nombre de locaux destinés aux logements d'étudiants. Le TC oct 1991 CROUS de l'Académie de Nancy-Metz, dira que c'est un contrat administratif mais le qualifiera non pas car il est passé entre deux personnes publiques mais car il a pour objet l'exécution même du SP de logement des étudiants. [...]

[...] Dans un arrêt du TC du 21 mars 1983 Union des Assurances de Paris, un contrat fut conclu entre un établissement public national (CNECSO) et l'état. Le CNECSO confiait à l'état la gestion administrative et logistique d'un navire océanographique. Le commissaire du gouvernement proposa que lorsqu'un contrat est passé entre deux personnes publiques, il soit présumé administratif. Ce contrat sera administratif du fait de son élément organique (seulement des personnes publiques au contrat),cette présomption ne jouerait pas si une seule des personnes était publique. De plus, un contrat entre deux personnes publiques est normalement la rencontre entre deux gestions publiques (éléments matériel et fonctionnel). [...]

[...] L'administration a la possibilité de résilier le contrat dans l'intérêt du service pour des motifs d'intérêt général. Elle devra à la personne le remboursement de ses investissements non amortis comptablement et aussi le manque à gagner. Les obligations du cocontractant Le cocontractant a l'obligation absolue d'exécuter le contrat sauf cas de force majeure. La grève au sein de l'entreprise cocontractante n'est pas une raison de force majeure. Par contre une grève générale comme en mai 1968 est un cas de force majeure. Le cocontractant ne peut pas opposer l'exception d'inexécution à la personne publique. [...]