Les contrats des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Contrats des collectivités territoriales, droit des contrats, contrats administratifs, marchés publics, action publique, Etat

Résumé du document

Rapport du CE de 2008 relatif aux contrats : « L'ascension du contrat est un des traits dominants du droit administratif. Cela résulte d'une évolution qui a affecté la place et le rôle de la loi, qui apparait relativement disqualifiée. La loi est désormais réputée bavarde, difficilement accessible et a tendance à céder le pas au contrat. Le contrat est constitutif des sociétés démocratiques et a donc une filiation tout aussi légitime que la loi.
Le contrat est alors une solution alternative, une solution concurrente pour la production de normes pour l'action publique, un outil adapté pour la recherche de solutions pratiques, ou un outil adapté pour la prise en compte de situations particulières pour l'intérêt général.
En droit du travail, il faut constater la place des conventions collectives face aux règlements pour l'application de la loi : c'est une première voie offerte avant l'intervention de la loi.

De plus, l'exercice de l'autorité, l'incitation et l'adhésion sont préférés à la contrainte. La loi qui est par essence unilatérale, générale et impersonnelle et plutôt rejetée, alors que le contraint est présenté comme le résultat d'une négociation sur des objectifs communs. Il est présenté comme la consécration d'un échange entre acteurs responsabilisés, l'instrument d'un dialogue accepté.
En droit de la concurrence, on a vu apparaitre des procédures alternatives pour la prévention et la répression de pratiques anticoncurrentielles

Une autre évolution est celle qui affecte l'organisation de l'État : la montée en puissance des CT. Face à un État central législateur, les CT émergent et se posent en interlocuteur de l'État dont l'organisation est désormais décentralisée et le contrat constitue le cadre logique entre des entités dotées de la personnalité juridique : ex ; les contrats d'aménagement du territoire.

Enfin, il y a une évolution concernant les modes de gestion des SP, avec un déclin de la gestion en régie. La vogue libérale et les contraintes budgétaires ont favorisé l'externalisation de la gestion de SP. Les CT ont usé de leur liberté d'organisation des SP et de leur liberté contractuelle pour mener à bien les nouvelles compétences qui leur ont été conférées, ou décidé d'exercer de nouvelles compétences.

Extraits

[...] Les conventions avec les clubs sportifs. Les CT aident les clubs sportifs depuis longtemps. La professionnalisation du sport à amené le législateur à règlementer les concours financiers octroyés aux clubs sportifs professionnels. En 1992, interdiction des garanties d'emprunt. Seules les subventions restaient possible jusqu'au 31/12/1999. Une loi du 28/12/1999 a prorogé ce dispositif et prévoit un maximum de subvention en contre partie de l'exécution de mission d'IG. R113-1 à 5 du code du sport. Nouvelle loi du 06/07/2000 qui permet les garanties d'emprunt pour les associations sportives dont les recettes n'excèdent pas francs par ans. [...]

[...] Si la vente se fait à ce prix, ce n'est pas une aide. C'est le point de vue du droit interne. Ce n'est pas le cas du droit communautaire. L'avis des domaines est un avis conforme. On se détache du montant donné, par un expert indépendant. La loi du 2 mars 1982, prévoit la possibilité d'octroi d'emprunt aux entreprises, ce qui est une aide. Ce dispositif est réformé par la loi du 05/01/98 et qui prévoit des nouvelles formes d'intervention des CT pour les garanties. [...]

[...] C'est la procédure des entités adjudicatrices. C'est l'objet du marché et non son montant qui détermine si on l'utilise. L e dialogue compétitif. La CT n'est pas sure de son besoin et va demander à l'opérateur de l'aider à déterminer son besoin. On construit un cahier des charges sur la base d'un objectif à atteindre avec les opérateurs. Le concours permet de désigner l'architecte des bâtiment. Procédure avec l'anonymat . On sélectionne l'équipe sur les compétences et références. Il faut entretenir 3 sur toutes les candidatures qui deviennent anonymes. [...]

[...] Les droits d'entrées sont fortement limités dans les DSP. Parfois, les collectivités sont obligées de rédiger certaines clauses conformément à a loi ; Ex la durée de contrats dans les délégations de SP loi du 29 janvier 1993, la durée doit être en relation avec la période d'amortissement des biens. La liberté contractuelle est bien une liberté originaire mais conditionnée par des règles spécifiques propres aux personnes publiques. Transparence et concurrence. Dans l'arrêt Telaustria de 2000 la CJCE a affirmé l'existence d'un principe de transparence pour l'ensemble des contrats publics. [...]

[...] CE, sect, 19/11/1999, Fédération syndicaliste FO des travailleurs des poste et télécommunications. On ne peut pas considérer que ces contrats de plans sont dénués de tout intérêt juridique. Une réparation pour inexécution de ses engagements par l'État n'est pas impossible dès lors que les conventions sont précises et que les engagements financiers ne correspondent pas à de simples déclarations d'intention. CAA Nantes EP Loire ; CE région du Limousin Acte et contrat unilatéral. Il y a deux moyens pour régler les rapports sociaux. [...]